Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 09/03/1995
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des infirmières des établissements scolaires. En effet, depuis quelques années, cette catégorie de personnel voit ses conditions de travail se dégrader considérablement. On dénombre aujourd'hui environ 2 500 élèves par infirmière. Du fait des mesures de redéploiement, ces personnels de santé sont nommés sur plusieurs postes, dans des établissements publics et privés, ce qui occasionne des surcharges de travail ne leur permettant pas de mener à bien leurs tâches. De plus, des inquiétudes grandissent sur le statut national de cette profession. Dans de nombreux lycées, collèges et écoles, les problèmes sociaux, paramédicaux, voire médicaux se multiplient du fait de la dégradation de la situation économique. Les infirmières scolaires ont par conséquent un rôle primordial, du fait de leur mission préventive et éducative. Elle lui demande de s'engager clairement sur des garanties de statut national souhaitées par les infirmières scolaires et leur permettant de répondre efficacement aux besoins qui s'expriment et se développent dans de nombreuses structures de l'éducation nationale.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 30/03/1995
Réponse. - Les missions et le fonctionnement du service de promotion de la santé en faveur des élèves ont été définis par la circulaire no 91-148 du 24 juin 1991. Un effort significatif a déjà été accompli pour renforcer les moyens en postes de personnels infirmiers afin de faire face aux besoins de santé des enfants et des adolescents en milieu scolaire. En effet, ces moyens, qui représentent 3 p. 100 des effectifs globaux en personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service (emplois ATOS), ont été augmentés, entre 1991 et 1994, de 223 emplois, soit 6,4 p. 100 des moyens ATOS ouverts au budget de l'éducation nationale durant la période de référence. Conformément aux règles de déconcentration, la répartition de ces emplois a été assurée par les recteurs, selon les priorités définies à partir de l'analyse et du repérage des besoins locaux, en concertation avec les inspecteurs d'académie, et après consultation des instances paritaires compétentes. L'importance des missions confiées aux personnels infirmiers au sein du système éducatif a été affirmée par le nouveau contrat pour l'école, qui prévoit d'affecter, selon un programme pluriannuel à compter de 1995, une infirmière dans chaque établissement de plus de 500 élèves. A ce titre, 100 emplois supplémentaires ont été créés dans le cadre de la loi de finances pour 1995. Cet effort programmé doit permettre de répondre progressivement à l'ensemble des besoins des établissements scolaires. Par ailleurs, pour les jeunes des établissements de moins de 500 élèves, qui sont bien souvent des collèges ou des lycées professionnels en ZEP, en zone sensible ou en zone rurale, ainsi que ceux des écoles élémentaires, la couverture des besoins de ces établissements continue d'être effectuée par l'insertion de ceux-ci au sein des secteurs géographiques d'intervention des infirmières. Le ministère de l'éducation nationale a pris aussi un ensemble de mesures destinées à améliorer la situation de ces personnels. Tout d'abord, s'agissant plus généralement de la situation administrative des personnels infirmiers de l'éducation nationale, ces agents ont bénéficié, dans le cadre du protocole du 9 février 1990, dit " accords Durafour ", d'une très importante revalorisation de leur carrière. En effet, l'échelonnement indiciaire des personnels infirmiers, qui s'étendait de l'indice brut 274 (infirmiers et infirmières au premier échelon du grade de début de carrière) à l'indice brut 574 (infirmiers et infirmières en chef du 7e échelon) au 1er janvier 1990, a été fixé depuis le 1er août 1993 aux indices bruts 322 à 638, soit un gain de 48 points d'indice dès le 1er échelon. La création d'un emploi de débouché en catégorie A, qui est une revendication de ces personnels, ne pourra être examinée qu'au plan interministériel, après une mise en perspective des carrières respectives des différents corps d'infirmiers des trois fonctions publiques. Ensuite, concernant la formation des personnels, les infirmières et infirmiers bénéficient lors de leur entrée à l'éducation nationale d'un stage sur le terrain d'une année sous la direction d'un personnel technique chevronné, afin de leur permettre d'acquérir une approche concrète de leur futur métier. Enfin, l'harmonisation des conditions de travail des infirmières exerçant en établissement du second degré avec celles de leurs collègues affectées sur un secteur et qui assurent également un important travail dans les établissements primaires est actuellement à l'étude. Concernant la représentativité de ces personnels aux commissions administratives paritaires, il convient de rappeler que les membres des commissions administratives paritaires des infirmières et infirmiers du corps particulier de l'éducation nationale sont désignés selon des modalités communes à tous les corps de la fonction publique d'Etat, qui sont fixées par le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. Il est notamment précisé, à l'article 20 du décret susvisé, que les représentants de l'administration et du personnel y figurent en nombre égal, les dernières élections professionnelles de ce corps ont eu lieu le 29 mai 1994. ; administratives paritaires, il convient de rappeler que les membres des commissions administratives paritaires des infirmières et infirmiers du corps particulier de l'éducation nationale sont désignés selon des modalités communes à tous les corps de la fonction publique d'Etat, qui sont fixées par le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. Il est notamment précisé, à l'article 20 du décret susvisé, que les représentants de l'administration et du personnel y figurent en nombre égal, les dernières élections professionnelles de ce corps ont eu lieu le 29 mai 1994.
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