Question de M. MIROUDOT Michel (Haute-Saône - RI) publiée le 09/03/1995
Suite à la loi no 94-926 du 26 octobre 1994 adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat autorisant l'approbation de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), signée à Malte le 16 janvier 1992, M. Michel Miroudot interroge M. le ministre de la culture et de la francophonie sur la date à laquelle cette loi sera exécutoire sur le territoire national.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 20/04/1995
Réponse. - Il paraît raisonnable d'estimer que l'applicabilité sur le territoire national de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) signée à Malte le 16 janvier 1992 et dont l'approbation a été autorisée par la loi no 94-926 du 26 octobre 1994 interviendra au cours de l'automne 1995.
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