Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 09/03/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre du budget sur le taux de TVA de 18,6 p. 100 appliqué aux disques et disques compacts. Alors que la TVA sur les livres a été abaissée à 5,5 p. 100, ces derniers étant considérés comme des produits culturels, les disques sont encore taxés sur la base de 18,6 p. 100. Il lui demande s'il ne lui paraît pas envisageable d'appliquer un taux de 5,5 p. 100 sur les disques ceux-ci étant devenus des éléments essentiels de notre culture.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 13/04/1995
Réponse. - Une baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux disques ne peut être envisagée. Elle entraînerait un coût budgétaire important, de près de 2 milliards de francs, particulièrement inopportun dans la conjoncture actuelle. En outre, une telle mesure irait à l'encontre des engagements souscrits par la France lors de l'adoption de la directive no 92-77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée dans la Communauté européenne. Les disques ne figurent pas en effet dans la liste limitative des produits susceptibles de bénéficier du taux réduit.
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