Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 16/03/1995
M. Georges Gruillot demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de lui préciser la date de publication des textes réglementaires tendant à favoriser l'acquisition d'un appareil scanner par des médecins radiologues du secteur privé.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 18/05/1995
Réponse. - Le régime général d'autorisation d'installation des équipements matériels lourds, tel qu'il est prévu par la loi du 31 juillet 1991 et ses décrets d'application et tel qu'il figure au code de la santé publique, comporte la même procédure pour le secteur privé et le secteur public. De même, le décret no 95-233 du 1er mars 1995, relatif au régime expérimental d'autorisation d'installation d'équipements matériels lourds, qui permet, sous certaines conditions, d'installer ce type d'équipement, s'applique indifféremment au secteur privé comme au public. Il faut souligner, toutefois, que les demandes effectuées à ce titre devront remplir les conditions particulières prévues dans l'arrêté, pris en application du décret susmentionné, qui fixe la liste des régions et des équipements concernés, publié le 3 mai 1995.
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