Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 16/03/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le problème de la fiscalité applicable en cas de reprise d'entreprise. Il le remercie de lui préciser dans quelle mesure, à l'occasion d'une reprise d'entreprise, les repreneurs peuvent bénéficier d'une exonération totale puis partielle et dégressive de l'impôt sur les sociétés.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 02/11/1995
Réponse. - L'article 44 septies du code général des impôts prévoit une exonération d'impôt sur les sociétés de vingt-quatre mois en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté. Pour bénéficier de cette exonération, la reprise doit concerner une entreprise qui exerce une activité industrielle et qui a fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application des articles 81 et suivants de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. Toutefois, si la procédure de redressement judiciaire n'est pas mise en oeuvre, l'exonération peut être accordée à la société nouvelle sur agrément du ministre du budget. Il en est de même si la reprise concerne des branches complètes et autonomes d'activité industrielle et est effectuée dans le cadre de cessions ordonnées par le juge-commissaire en application de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, ou si la reprise porte seulement sur un ou plusieurs établissements industriels en difficulté d'une entreprise industrielle et dans la mesure où la société créée pour cette reprise est indépendante juridiquement et économiquement de l'entreprise cédante. Par ailleurs, le capital de la société créée ne doit pas être détenu directement ou indirectement par les personnes qui ont été associées ou exploitantes ou qui ont détenu indirectement plus de 50 p. 100 du capital de l'entreprise en difficulté pendant l'année précédant la reprise.
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