Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 16/03/1995
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, quel est le résultat de l'expérience menée, dans dix départements, concernant une assurance dépendance favorisant des commerçants indépendants retraités.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 27/04/1995
Réponse. - L'article 38 de la loi relative à la sécurité sociale du 27 juillet 1994 a prévu le principe de la mise en oeuvre de dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées dépendantes dans certains départements, à partir du 1er janvier 1995. Douze départements ont été choisis : l'Ain, la Charente, la Haute-Garonne, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, la Haute-Loire, la Moselle, l'Oise, le Val-d'Oise, la Haute-Vienne, l'Yonne et la Savoie. Les caisses nationales d'assurance vieillesse des commerçants et des artisans avaient manifesté le souhait de participer à cette expérimentation. A cet effet, des conventions entre les différents partenaires (conseil général, préfecture, caisse régionale d'assurance maladie, mutualité sociale agricole, assurance vieillesse des artisans, assurance vieillesse des commerçants et caisse des mines) ont déjà été signées dans huit départements sur les douze retenus. Cette expérimentation fera l'objet d'une évaluation, ainsi que le prévoit la loi, par un comité désigné par le ministre des affaires sociales.
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