Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 16/03/1995
M. Gérard Miquel demande à M. le ministre du budget quelle suite il entend donner à ses déclarations lors du débat à l'Assemblée nationale (séance du vendredi 14 octobre 1994) sur la préparation du budget 1995 : " la loi sur l'aménagement du territoire crée un fonds de gestion de l'espace rural. Je suis tout à fait d'accord pour que sur ce fond une aide spécifique soit dégagée pour préserver ce type de culture... Les 500 millions prévus ont été inscrits dans la loi de finances pour 1995 ". S'agissant d'un débat déjà ancien mais jamais résolu, il convient d'y apporter une solution équitable qui puisse, ainsi, donner satisfaction aux récoltants familiaux de fruits et producteurs d'eau-de-vie naturelle.
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Transmise au ministère : Économie
La question est caduque
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