Question de M. METZINGER Charles (Moselle - SOC) publiée le 16/03/1995
M. Charles Metzinger appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur l'engagement des institutions consulaires en faveur de la défense de l'environnement. Cet engagement se traduit, d'une part, par la signature d'une convention cadre entre son ministère et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et, d'autre part, par la signature d'une charte pour l'environnement par 125 CCI et CRCI. Malgré cet engagement, la loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement, n'a pas prévu la participation des chambres consulaires aux nouvelles instances consultatives à mettre en place aux plans national, régional et départemental. Etant donné que des personnes qualifiées seront nommées par décret à la commission nationale du débat public (art. 2), au comité régional de l'environnement (art. 10) et au conseil départemental de l'environnement (art. 9), il lui demande s'il envisage dans ce cadre de prévoir la représentation des institutions consulaires.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 24/08/1995
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance de la question écrite posée à son prédécesseur par l'honorable parlementaire concernant la représentation des organismes consulaires (chambres de commerce et d'industrie) au sein de la commission nationale du débat public instituée par la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, en raison de l'intérêt porté par ces établissements publics aux problèmes d'environnement. L'article 2 de la loi précitée prévoit la composition de cette commission de la manière suivante : parlementaires et élus locaux membres du Conseil d'Etat, des juridictions de l'ordre administratif et judiciaire, représentants d'associations exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire, représentants d'usagers et personnalités qualifiées. C'est au titre de cette dernière catégorie que pourrait être désigné un représentant des organismes consulaires. Si l'on se réfère au projet de décret en cours d'élaboration, il faut préciser que trois personnalités qualifiées siégeront au sein de la commission. Le ministre de l'environnement ne désignera d'ailleurs qu'une seule de ces personnalités, les deux autres étant désignées par le ministre chargé des transports et par le ministre chargé de l'industrie. A ce jour, il n'est pas encore possible d'indiquer si un membre des chambres consulaires siégera à la commission nationale du débat public. C'est dans des formes similaires que pourrait se poser la question en ce qui concerne le conseil départemental de l'environnement et le conseil régional de l'environnement, ce dernier relevant d'ailleurs de la région et non de l'Etat.
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