Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 16/03/1995
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre de la communication sur la réforme du régime économique des aides à la presse dont il a présenté les propositions d'orientation le 2 mars dernier. Un élément de cette présentation inquiète singulièrement les hebdomadaires régionaux qui bénéficient actuellement d'un statut d'assimilés à la presse quotidienne, notamment sur le plan fiscal, social et postal. Il semblerait en effet que le principe de cette assimilation ne soit pas conservé et qu'il s'agisse de ne pas étendre aux PME que sont les entreprises éditrices d'hebdomadaires régionaux l'ensemble des mesures envisagées en faveur des quotidiens régionaux. Compte tenu de la précarisation de la situation des hebdomadaires locaux qui en résulterait, alors que leurs structures sont déjà plus fragiles, il lui demande de bien vouloir veiller à ce que soit confirmée l'assimilation systématique des hebdomadaires régionaux aux quotidiens régionaux.
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Réponse du ministère : Communication publiée le 18/05/1995
Réponse. - La presse hebdomadaire régionale contribue souvent de façon déterminante à l'exercice du pluralisme d'expression, et constitue un moyen précieux d'information économique, culturelle et sociale. C'est pourquoi elle fait l'objet d'une attention vigilante et soutenue de la part des pouvoirs publics. Si l'on s'en tient aux mesures les plus récentes, on peut ainsi rappeler que, dans le cadre du fonds d'aide exceptionnelle à la presse d'information politique et générale doté de 90 millions de francs, 3,72 millions de francs ont été attribués aux 67 hebdomadaires régionaux demandeurs qui remplissaient l'ensemble des conditions prévues par le décret du 6 août 1993. De même, d'une façon beaucoup plus marquée que par le passé, la presse hebdomadaire régionale est désormais associée aux campagnes publicitaires gouvernementales. L'intérêt que porte l'Etat à la presse hebdomadaire régionale s'est également traduit par le financement d'une étude, confiée à la SOFRES, portant sur l'univers et le lectorat de cette catégorie de presse. Les conclusions de cette vaste étude, à laquelle le syndicat de la presse hebdomadaire régionale a été étroitement associé ont permis d'enrichir la réflexion sur les stratégies susceptibles d'être mises en oeuvre par ce type de presse pour se développer, aussi bien en ce qui concerne son lectorat que ses ressources financières, publicitaires notamment. Le dispositif de réforme des aides à la presse, présenté le 20 avril 1995 aux organisations professionnelles de la presse, ne remet absolument pas en cause le principe de l'assimilation de la presse hebdomadaire régionale d'informations politique et générale au régime économique des quotidiens. Au contraire, il confirme non seulement que la presse hebdomadaire régionale est appelée à bénéficier de l'ensemble des aides destinées à la presse d'information politique et générale, mais institue en sa faveur un fonds de répartition doté de 5 millions de francs, en vue d'aider, de manière spécifique, à la diffusion des hebdomadaires régionaux d'information politique et générale. En outre, les propositions visant à favoriser la distribution de la presse, qu'il s'agisse des charges sociales réduites des porteurs et vendeurs colporteurs de presse - applicable aux hebdomadaires locaux comme aux quotidiens locaux - ou de l'abattement sur la taxe professionnelle des diffuseurs de presse, sont de nature à développer la diffusion de l'ensemble des titres d'information générale et, partant, de la majeure partie des hebdomadaires régionaux. Enfin, les hebdomadaires régionaux bénéficient des dispositions de l'article 39 bis du code général des impôts dont le principe est maintenu et, pour certains, auront accès au fond pour l'allégement des frais financiers à raison des prêts consentis par le réseau bancaire, dans le cadre des investissements dans les services et les nouvelles technologies multimédia.
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