Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 16/03/1995
M. Jacques Legendre attire à nouveau l'attention de M. le ministre du budget sur les termes de sa question écrite no 8859 du 1er décembre 1994, relative à la situation des salariés français frontaliers exerçant leur activité professionnelle en Belgique auprès desquels l'URSSAF recouvre la CSG. Le Conseil constitutionnel s'étant prononcé positivement sur le caractère fiscal de la CSG, dans ses décisions du 28 décembre 1990 et du 21 juin 1993, il semble en conséquence que ces salariés soient doublement imposés, dans la mesure où ils s'acquittent d'une contribution de même nature en Belgique. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue de remédier à une telle situation.
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Transmise au ministère : Économie
La question est caduque
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