Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 16/03/1995
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du logement sur l'inquiétude des constructeurs de maisons individuelles en matière d'accession sociale à la propriété. Or en dépit des engagements pris dans la loi de finances pour 1995, il apparaît que seuls des déblocages partiels et très insuffisants de PAP aient été effectués. Cette situation inquiète les professionnels, ceux-ci craignant que toute rupture dans l'alimentation en PAP des établissements financiers spécialisés ne conduise à nouveau à l'arrêt brutal de l'instruction de dossiers d'emprunt pour lesquels la demande reste forte. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 13/04/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire s'inquiète des conséquences négatives qui résulteraient de retards et de discontinuités dans le rythme d'alimentation en dotations destinées aux prêts PAP. En fait, le Gouvernement a pris toutes dispositions pour la mise en oeuvre rapide de la loi de finances initiale 1995. S'agissant du PAP, 90 p. 100 des crédits inscrits en loi de finances ont été délégués aux préfets, permettant le financement de 19 500 logements. Pour éviter des ruptures de crédits dans l'attente de la réception de ces premières délégation, le Crédit foncier de France a été autorisé à anticiper sur cette réception à hauteur de 10 p. 100 des crédits consommés en 1994 dans chaque département. A fin février, la moitié des crédits délégués avait déjà été consommée. Devant le risque d'un épuisement rapide des crédits dans certaines régions, le Gouvernement a décidé de déléguer sans délai 10 000 PAP supplémentaires. De ce fait, aucun retard ou discontinuité dans le rythme d'alimentation en dotations PAP n'est à prévoir au cours du premier semestre 1995.
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