Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 16/03/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les retards apportés à la publication de la convention signée le 5 janvier, conjointement par la Caisse nationale d'assurance maladie et les syndicats de sages-femmes. Elle lui fait remarquer que de ce fait, la convention est inapplicable et que les honoraires des sages-femmes sont toujours maintenus au niveau de ceux de 1988 alors que les médecins ont vu leurs honoraires réajustés à plusieurs reprises. Elle lui demande quelles mesures elle envisage afin que cette convention soit publiée en urgence au Journal officiel et applicable sans attendre.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 04/05/1995
Réponse. - La convention nationale des sages-femmes conclue le 20 janvier 1995 entre les caisses nationales d'assurance maladie et les syndicats de sages-femmes a été approuvée par l'arrêté du 31 mars 1995 publié au Journal officiel du 1er avril 1995.
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