Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 23/03/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre du logement sur la politique en faveur de l'accession sociale à la propriété qui contribue à satisfaire le besoin en logement et participe au développement économique du secteur de la construction, au demeurant fortement créateur d'emplois. La conduite de cette politique nécessite une alimentation et une distribution régulière de prêts PAP, comme cela a été fait notamment au cours du premier semestre 1994 pour stopper l'aggravation du déficit en logements. La demande étant actuellement très forte, comme en témoigne le nombre de dossiers en instruction auprès des établissements financiers, il le remercie de lui préciser les raisons du déblocage partiel de crédits et de veiller, comme le souhaitent les professionnels de la construction, au maintien d'un rythme de distribution régulier et adapté.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 27/04/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire s'inquiète des conséquences négatives qui résulteraient de retards et de discontinuités dans le rythme d'alimentation en dotations destinées aux prêts PAP. En fait, le Gouvernement a pris toute disposition pour la mise en oeuvre rapide de la loi de finances initiale 1995. S'agissant du PAP, 90 p. 100 des crédits inscrits en loi de finances ont été délégués aux préfets, permettant le financement de 19 500 logements. Pour éviter des ruptures de crédits dans l'attente de la réception de ces premières délégations, le Crédit foncier de France a été autorisé à anticiper sur cette réception à hauteur de 10 p. 100 des crédits consommés en 1994 dans chaque département. A la fin février, la moitié des crédits délégués avait déjà été consommée. Devant le risque d'un épuisement rapide des crédits dans certaines régions, le Gouvernement a décidé de déléguer sans délai 10 000 PAP supplémentaires. A ce jour, aucun retard ou aucune discontinuité dans le rythme d'alimentation en dotations PAP n'est à prévoir au cours du premier semestre 1995.
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