Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 23/03/1995
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait qu'il ne semble pas possible, pour un producteur laitier, d'offrir à des oeuvres caritatives plus de 1 500 litres de lait annuellement, sauf à être taxé. Il souhaiterait connaître les fondements de cette réglementation et savoir si un mécanisme reconnaissant la liberté du don de cette production alimentaire, notamment en faveur du tiers monde, ne pourrait être mis en oeuvre.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/05/1995
Réponse. - La réglementation communautaire prévoit de comptabiliser l'ensemble des quantités de lait ou d'équivalent-lait qui quittent l'exploitation agricole au titre de la maîtrise de la production laitière. Les cessions de lait aux organisations caritatives sont donc également concernées, même si elles ne donnent pas lieu à un échange marchand. Les dispositions instituées par l'arrêté du 9 mai 1994 dit " arrêté de fin de campagne " ont permis, pour la campagne 1993-1994, d'inclure dans le dispositif de compensation nationale les dons de lait effectués par les producteurs au bénéfice des organisations caritatives. Cette mesure sera reconduite pour la campagne 1994-1995, comme le demandent les organisations professionnelles représentant les producteurs de lait. Pour ce qui concerne les campagnes à venir, le gouvernement français a adressé une requête à M. Franck Fischler, commissaire européen, en vue d'obtenir une adaptation de la réglementation communautaire visant à ce que les quantités de lait ou de produits laitiers cédées gratuitement aux organisations caritatives ne soient plus comptabilisées dans le calcul du prélèvement supplémentaire dû par les producteurs de lait qui dépassent leur quota, moyennant une stricte vérification de leur usage.
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