Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 23/03/1995
M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'application qui est faite de la loi sur la famille no 94-629 du 25 juillet 1994 et sur les effets indirects de l'actuelle réglementation sur le remplacement des bourses nationales par l'aide à la scolarité. La loi prévoit en son titre V, chapitre 1er, article 23, alinéa 5, que l'aide à la scolarité, à compter du 1er août 1994 se subsitue aux bourses nationales pour les élèves de 11 à 16 ans des classes de 6e, 5e, 4e et 3e (y compris les classes de 4e et 3e de l'enseignement agricole, technologiques préparatoires et pré-professionnels). Le décret no 94-742 du 31 août 1994 fixe par ailleurs le montant de cette aide et les modalités d'application. De nombreuses enquêtes ont été menées dans le département de Maine-et-Loire par différentes associations familiales, elles concluent toutes à une perte de ressources pour les familles en raison du remplacement des bourses par l'actuelle aide à la scolarité. Aussi, dans les maisons familiales du Maine-et-Loire, le pourcentage de boursiers en classe de 4e est de 55 p. 100 et de 53 p. 100 en classe de 3e. Avec le système de bourses, les élèves de 4e reçoivent 716 971 francs contre 69 834 francs avec l'aide à la scolarité. En classe de 3e : 489 358 francs contre 32 613 francs. Par ailleurs, à côté de ces pertes de revenus, ces enquêtes enregistrent une diminution du nombre des familles pouvant bénéficier de l'aide à la scolarité, certaines d'entre elles étant boursières. Aussi, il lui demande, au vu de ces chiffres, confirmées dans d'autres départements, de préciser quelles sont les dispositions que le Gouvernement prendra pour effectivement renouer avec les objectifs de la loi sur la famille, tel qu'ils ont été présentés par le ministère au moment de la discussion du projet de loi ?
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 04/05/1995
Réponse. - L'article 23 de la loi du 25 juillet relative à la famille a créé une aide à la scolarité attribuée sous condition de ressources, pour chaque enfant scolarisé de onze à seize ans. Cette nouvelle prestation, financée par l'Etat, répond à la fois à la volonté de maîtriser les coûts de gestion et à un souci de simplification. L'aide à la scolarité doit s'analyser comme une prestation sociale originale, qui est versée aux bénéficiaires d'une prestation familiale, de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation aux adultes handicapés ou du revenu minimum d'insertion, prenant ainsi en compte les familles les plus modestes. Par ailleurs, la loi prévoit pour l'année scolaire 1994-1995 le versement, en tant que de besoin, d'une allocation exceptionnelle servie par le ministère de l'éducation nationale et complétant cette aide, afin de maintenir un versement aux familles d'un montant identique à celui qu'elles avaient reçu en 1993-1994. D'autre part, la création, dans le cadre du nouveau contrat pour l'école, d'un fonds social collégien permettra, à l'avenir, d'apporter une aide aux élèves confrontés à des difficultés financières particulières pouvant perturber leur scolarité. Ce fonds viendra compléter le dispositif du fonds social lycéen existant depuis 1991 dans les établissements d'enseignement public. Les crédits ouverts au titre de ces fonds sociaux pourront, notamment, être utilisés en faveur des familles confrontées à des difficultés. Enfin, le Gouvernement a confié à une mission parlementaire le soin d'étudier le nouveau dispositif mis en oeuvre par les ministères de l'éducation nationale et des affaires sociales afin de proposer, éventuellement, les améliorations qui en paraîtraient nécessaires.
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