Question de M. CHARMANT Marcel (Nièvre - SOC) publiée le 23/03/1995
M. Marcel Charmant demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, dans quel délai elle entend prendre le décret instituant le bénéfice pour les artisans du bâtiment au titre de leur protection sociale d'indemnités journalières mutualisées. La mise en place de ces indemnités a, en effet, fait l'objet d'un vote favorable à plus de 54 p. 100 de la part des administrateurs élus des caisses mutuelles régionales avec le soutien de tous les départements, le 5 juillet dernier, la mise en place de ces indemnités répond à un besoin largement exprimé au niveau de la protection sociale des artisans du bâtiment.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/05/1995
Réponse. - Le projet de mise en place d'un régime d'indemnités journalières qui a été adopté par la majorité des membres de l'assemblée générale des administrateurs artisans du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles devrait, pour être appliqué, faire l'objet d'un décret. Le Gouvernement, après avoir pris connaissance des conclusions d'une mission destinée à étudier l'impact de cette proposition et soucieux de permettre l'amélioration de la protection sociale des artisans, a décidé d'autoriser la création de ce régime. Le décret nécessaire, qui sera publié prochainement, répondra ainsi à la demande des professionnels concernés.
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