Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 23/03/1995
M. René Régnault appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les revendications des associations nationales représentatives des rapatriés. Alors que ces derniers, au nombre de 3 millions, ont eu pour indemnisation au mieux 30 p. 100 de la valeur, estimée en 1962, des biens dont ils ont été spoliés, que la loi d'indemnisation de 1987 n'a pas été adoptée pour " solde de tout compte ", ces associations demandent instamment qu'un débat de fond sur l'ensemble des problèmes des rapatriés puisse être inscrit à l'ordre du jour des travaux parlementaires. Cette discussion aurait pour objet de faire le point sur les textes législatifs et réglementaires en vigueur concernant les rapatriés et faire l'inventaire des mesures à prendre de façon à apporter aux problèmes des intéressés des solutions équitables et définitives. En conséquence il lui demande quelles sont ses intentions par rapport à la mise en place de ce débat que pour sa part il appelle de tous ses voeux.
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Transmise au ministère : Relations avec le Parlement
Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 10/08/1995
Réponse. - L'indemnisation des biens détenus par les rapatriés dans les anciens territoires antérieurement placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France a fait l'objet des lois n° 70-632 du 15 juillet 1970, n° 78-1 du 2 janvier 1978 et n° 87-549 du 16 juillet 1987. L'exécution des deux premières lois a entraîné une dépense de 28,5 millions de francs. Celle du 16 juillet 1987, qui a permis d'attribuer 413 920 certificats d'indemnisation, s'élèvera, à son terme en 1997 à 26,8 millions de francs. Dès 1996, une grande réunion sera organisée avec les principales associations de rapatriés afin de faire le bilan de l'exécution de cette dernière loi.
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