Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 23/03/1995
M. Jean Besson attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'instauration d'un régime obligatoire d'indemnités journalières pour les artisans. La mise en place d'une prestation supplémentaire d'indemnités journalières ayant été approuvée en juillet dernier par l'assemblée des administrateurs du Groupe des artisans de la CANAM, il lui demande de bien vouloir le tenir informé sur l'état de l'avancement du décret d'application nécessaire à l'institution de cette prestation.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/05/1995
Réponse. - Le projet de mise en place d'un régime d'indemnités journalières qui a été adopté par la majorité des membres de l'assemblée générale des administrateurs artisans du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles devrait, pour être appliqué, faire l'objet d'un décret. Le Gouvernement, après avoir pris connaissance des conclusions d'une mission destinée à étudier l'impact de cette proposition et soucieux de permettre l'amélioration de la protection sociale des artisans, a décidé d'autoriser la création de ce régime. Le décret nécessaire, qui sera publié prochainement, répondra ainsi à la demande des professionnels concernés.
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