Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - R.D.E.) publiée le 23/03/1995
M. Yvon Collin appelle l'attention de M. le ministre du logement sur la question des prêts aidés à l'accession à la propriété (PAP). Les PAP répondent au double objectif de relancer le secteur du logement et d'aider les ménages défavorisés à accéder à la propriété. Bien que le Gouvernement ait promis de maintenir l'effort engagé en faveur des PAP à un niveau au moins égal à celui de 1994 (ce qui correspond à un financement de 50 000 PAP minimum), les organismes financiers spécialisés s'inquiètent des déblocages partiels et très insuffisants de PAP. En conséquence, il lui demande de bien vouloir clarifier la situation sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 27/04/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire s'inquiète des conséquences négatives qui résulteraient de retards et de discontinuités dans le rythme d'alimentation en dotations destinées aux prêts PAP. En fait, le Gouvernement a pris toute disposition pour la mise en oeuvre rapide de la loi de finances initiale 1995. S'agissant du PAP, 90 p. 100 des crédits inscrits en loi de finances ont été délégués aux préfets, permettant le financement de 19 500 logements. Pour éviter des ruptures de crédits dans l'attente de la réception de ces premières délégations, le Crédit foncier de France a été autorisé à anticiper sur cette réception à hauteur de 10 p. 100 des crédits consommés en 1994 dans chaque département. A la fin février, la moitié des crédits délégués avait déjà été consommée. Devant le risque d'un épuisement rapide des crédits dans certaines régions, le Gouvernement a décidé de déléguer sans délai 10 000 PAP supplémentaires. A ce jour, aucun retard ou aucune discontinuité dans le rythme d'alimentation en dotations PAP n'est à prévoir au cours du premier semestre 1995.
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