Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 23/03/1995
M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, que lors des débats au Sénat sur le budget justice (séance du 7 décembre 1994 des débats au Sénat), il avait été proposé que les dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale qui font obligation à toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit d'en donner avis sans délai au procureur et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs, soient rappelés à ces différentes autorités par le biais d'une circulaire interministérielle. Dans sa réponse (page 6942), il avait déclaré qu'il proposerait au Premier ministre de diffuser une circulaire destinée à rappeler aux différentes administrations ce principe fondamental. Il lui demande de lui indiquer si cette circulaire est parue et de lui préciser la date exacte de sa publication.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 10/08/1995
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a pris note de l'engagement de son prédécesseur d'élaborer une circulaire interministérielle rappelant les dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale. Il informe l'honorable parlementaire qu'une réflexion préalable est actuellement menée par la Chancellerie.
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