Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 23/03/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les événements graves qui se déroulent au collège de la Madeleine à Gonesse (Val-d'Oise) mettant en cause la sécurité de la communauté scolaire. L'utilisation d'armes à feu a accompagné menaces, agressions jusque dans l'enceinte scolaire. Elle lui demande quelles mesures urgentes et importantes il envisage, afin de préserver la communauté scolaire de ces actes odieux et lui permettre de vivre, d'étudier dans des conditions humaines et scolaires qui devraient être celles d'un collège de l'école publique.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/05/1995
Réponse. - La prévention et la lutte contre les phénomènes de violence dans les établissements scolaires constitue l'une des priorités du ministère de l'éducation nationale. Le ministre, conscient du développement de certaines formes de violence et de la nécessité d'y apporter des réponses nouvelles, a annoncé un ensemble de mesures inédites et complémentaires de celles mises en oeuvre depuis sa prise de fonction, lors d'une conférence de presse le 23 mars 1995. Ces mesures visent d'une part à apporter aux personnels des établissements des moyens d'intervention renforcés pour lutter contre la violence " importée " par des éléments extérieurs aux établissements scolaires, à soutenir les chefs d'établissement et les enseignants confrontés à ces problèmes ainsi que prolonger et rendre plus efficace l'action des établissements scolaires dans leur lutte quotidienne. D'une part, des dispositions juridiques doivent être prises pour conférer un caractère délictuel à l'entrée ou à la présence d'éléments extérieurs et permettre au chef d'établissement de porter plainte contre un intrus, auteur de violences exercées sur un membre de la communauté scolaire. D'autre part, la coopération avec des partenaires extérieurs, tels que les services de police, de justice, des collectivités locales sera renforcée. Cette mesure qui doit faire l'objet d'une circulaire conjointe des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'intérieur et de la justice, prévoira notamment le signalement systématique et direct des incidents en milieu scolaire auprès du parquet, de la police et de l'inspection académique, la prise en charge d'urgence des délits par les parquets ainsi que la création, dans les zones les plus exposées, de groupes de traitement local des actes de violence en milieu scolaire. Enfin, les personnels enseignants bénéficieront d'une aide individualisée par la mise à disposition d'un numéro d'appel spécifique. Celui-ci leur donnera accès à une équipe de généralistes disponibles et capables de leur proposer des réactions appropriées. Enfin, un fonds d'assurance contre les agressions qui doit faire l'objet d'une convention entre l'Etat d'une part, la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) et la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) d'autre part, permettra une compensation des dommages subis par les personnels enseignants et ATOS, dans l'exercice de leurs fonctions, par la prise en charge de l'intégralité des préjudices par les organismes d'assurance et le remboursement direct à ceux-ci par l'Etat de la part de franchise restée à la charge de l'agent.
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