Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 23/03/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conditions d'application de la loi d'orientation de 1975 et de la loi spécifique de 1987 sur l'emploi des personnes handicapées. Elle lui demande de lui faire connaître son avis sur l'évolution des pourcentages d'emplois de personnes handicapées dans le secteur privé et la fonction publique. Elle lui demande de lui confirmer que le taux actuel serait de 4 p. 100 dans le secteur public et de moins de 3 p. 100 dans la fonction publique, sur les 6 p. 100 prévus par la loi. Elle lui demande de lui préciser les causes du retard apporté à l'application de la loi, et les mesures qu'elle compte prendre pour corriger cette évolution, plus particulièrement de la part de l'Etat, qui est parmi les employeurs celui qui doit intervenir avec le plus de détermination.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 10/05/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'évolution de l'emploi des personnes handicapées dans le secteur privé et dans la fonction publique. Il est précisé que le taux d'emploi de bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987 dans les entreprises de vingt salariés et plus soumises à l'obligation d'emploi est, pour l'exercice 1993, de 4,06 p. 100 contre 4 p. 100 en 1992. Les résultats de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés doivent s'apprécier dans le cadre général de l'évolution de l'emploi pour les années considérées. Ainsi, en 1993, l'emploi a baissé pour la troisième année consécutive. Les effectifs affiliés au régime d'assuranche-chômage ont diminué de 1,56 p. 100 comme en 1992. Cela correspond à la perte de 211 749 salariés, après les 219 156 emplois perdus en 1992. Au total, sur les deux années, 430 000 emplois ont été perdus dans le champ précité. En 1993, 254 500 bénéficiaires de la loi de 1987 étaient employés dans 85 500 établissements assujettis à la loi, contre 254 700 bénéficiaires en 1992. Parmi ces bénéficiaires, 51,1 p. 100 sont des salariés ayant un taux d'incapacité permanente partielle au moins égal à 10 p. 100 à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et 36 p. 100 sont des travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP. Afin de poursuivre l'insertion des travailleurs handicapés en entreprise, plusieurs actions sont conduites sous l'impulsion du ministère du travail, en fonction d'une politique globale d'insertion en entreprise. Les personnes handicapées relèvent en effet des catégories prioritaires des politiques publiques d'insertion et d'emploi. A ce titre, 14 450 personnes handicapées ont bénéficié d'un contrat de retour à l'emploi en 1993, contre 11 700 en 1992, permettant ainsi une insertion de longue durée dans l'entreprise. De même, 33 629 personnes handicapées ont été embauchées en contrat emploi-solidarité en 1993, contre 9 389 en 1992, représentant 4,82 p. 100 des entrées en CES. Les personnes handicapées bénéficient également des mesures récentes les plus dynamiques de la politique de maintien et développement de l'emploi, comme les conventions de préretraite progressive. En matière de placement des travailleurs handicapés demandeurs d'emplois, les équipes de préparation et de suite du reclassement ont effectué en 1993 10 725 placements, contre 7 804 en 1992. Aux quatre-vingt-onze équipes existantes se sont ajoutées, en 1993, quatre équipes et trois en 1994. L'année 1994 a été marquée par la signature de la convention du 15 février avec l'AGEFIPH, relative aux EPSR et autres organismes de placement de travailleurs handicapés, visant à assurer un développement coordonné et cohérent de l'ensemble des structures de placement spécialisées. Les programmes départementaux d'insertion professionnelle des personnes handicapées ont pour objet d'accroître le nombre de personnes handicapées insérées professionnellement par une coordination et une mise en cohérence des initiatives locales. Lancés dans vingt départements pilotes en 1992, ils se sont poursuivis en rythme de croisière en 1993, après une phase de mobilisation en 1992. Les résultats de 1993 montrent que la dynamique s'est amplifiée : 15 459 bénéficiaires-actions ont été dénombrés en 1993 (une personne handicapée peut bénéficier de plusieurs actions successives dans le cadre d'un programme départemental) contre 10 382 en 1992, soit une augmentation de 50 p. 100 en un an. En ce qui concerne la fonction publique d'Etat, il convient de rappeler que la mise en oeuvre de la loi relève de chacun des ministères concernés, sous l'impulsion et le contrôle du ministère de la fonction publique. Les précisions qui sont données figurent dans le rapport annuel présenté par ledit ministère. Le taux d'emploi en 1993 est de 3 p. 100, égal à celui de 1992, pour un nombre de personnes de 67 907, dont 49 p. 100 de personnes accidentées du travail ou bénéficiant d'une allocation temporaire d'invalidité. Les principaux secteurs employeurs sont les exploitants publics, La Poste et France-Télécom, les ministères de l'Education nationale, de l'Intérieur, de l'Economie et du Budget, et de l'équipement. Pour favoriser l'insertion professionnelle des personnnes handicapées dans la fonction publique, le ministère de la fonction publique a demandé à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales d'examiner les causes de la situation afin de proposer toutes mesures tendant à l'améliorer. Un ensemble de mesures a été retenu dans le cadre des propositions faites par le rapport rendu en mai 1994. Ces mesures concernent l'amélioration de la fiabilité des données d'information statistiques sur les personnes handicapées employées, la mise en place de correspondants handicapés dans tous les ministères, l'accroissement des mesures d'accompagnement de l'insertion des personnes handicapées, visant notamment les actions de sensibilisation des personnels d'encadrement, la promotion de la formation des personnes handicapées, l'augmentation des aides techniques et l'aménagement des postes de travail. La dernière mesure concerne l'amélioration des recrutements de travailleurs handicapés par l'extension de la voie contractuelle donnant vocation à titularisation aux catégories B et A ; cette mesure a été intégrée dans la loi du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social. Le décret d'application est actuellement en cours d'élaboration. En ce qui concerne la fonction publique territoriale, le taux moyen d'emploi est de 4,9 p. 100 pour l'exercice 1993. Ces chiffres résultent d'une enquête effectuée par le ministère de l'intérieur auprès des collectivités territoriales soumises à l'obligation d'emploi ; le taux de réponse à cette enquête est de 59 p. 100 pour les communes, 87 p. 100 pour les départements et 50 p. 100 pour les régions. Les comparaisons avec l'exercice 1992 sont rendues difficiles par la différence d'échantillon. La tendance qui se dégage est celle d'une progression du recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale. 40 p. 100 des collectivités territoriales et établissements publics territoriaux remplissent l'obligation d'emploi, par l'emploi direct ou par la passation de contrats avec les CAT et ateliers protégés. Les communes, les établissements publics communaux et intercommunaux sont les collectivités qui ont les taux d'emploi les plus élevés, respectivement 5,25 p. 100, 5,85 p. 100 et 6 p. 100. Les départements et les régions ont un taux respectif de 2,6 p. 100 et 2,15 p. 100 en 1993 ; il faut souligner que 42 p. 100 des communes atteignent le taux de 6 p. 100 ; c'est le cas de 7 p. 100 de départements et d'aucune région. 24 297 travailleurs handicapés et autres bénéficiaires sont employés dans les collectivités ayant répondu à l'enquête en 1993 ; 88 p. 100 sont des agents titulaires. Le montant des contrats de sous-traitance passés en 1993 a atteint 125 MF pour ; augmentation de 50 p. 100 en un an. En ce qui concerne la fonction publique d'Etat, il convient de rappeler que la mise en oeuvre de la loi relève de chacun des ministères concernés, sous l'impulsion et le contrôle du ministère de la fonction publique. Les précisions qui sont données figurent dans le rapport annuel présenté par ledit ministère. Le taux d'emploi en 1993 est de 3 p. 100, égal à celui de 1992, pour un nombre de personnes de 67 907, dont 49 p. 100 de personnes accidentées du travail ou bénéficiant d'une allocation temporaire d'invalidité. Les principaux secteurs employeurs sont les exploitants publics, La Poste et France-Télécom, les ministères de l'Education nationale, de l'Intérieur, de l'Economie et du Budget, et de l'équipement. Pour favoriser l'insertion professionnelle des personnnes handicapées dans la fonction publique, le ministère de la fonction publique a demandé à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales d'examiner les causes de la situation afin de proposer toutes mesures tendant à l'améliorer. Un ensemble de mesures a été retenu dans le cadre des propositions faites par le rapport rendu en mai 1994. Ces mesures concernent l'amélioration de la fiabilité des données d'information statistiques sur les personnes handicapées employées, la mise en place de correspondants handicapés dans tous les ministères, l'accroissement des mesures d'accompagnement de l'insertion des personnes handicapées, visant notamment les actions de sensibilisation des personnels d'encadrement, la promotion de la formation des personnes handicapées, l'augmentation des aides techniques et l'aménagement des postes de travail. La dernière mesure concerne l'amélioration des recrutements de travailleurs handicapés par l'extension de la voie contractuelle donnant vocation à titularisation aux catégories B et A ; cette mesure a été intégrée dans la loi du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social. Le décret d'application est actuellement en cours d'élaboration. En ce qui concerne la fonction publique territoriale, le taux moyen d'emploi est de 4,9 p. 100 pour l'exercice 1993. Ces chiffres résultent d'une enquête effectuée par le ministère de l'intérieur auprès des collectivités territoriales soumises à l'obligation d'emploi ; le taux de réponse à cette enquête est de 59 p. 100 pour les communes, 87 p. 100 pour les départements et 50 p. 100 pour les régions. Les comparaisons avec l'exercice 1992 sont rendues difficiles par la différence d'échantillon. La tendance qui se dégage est celle d'une progression du recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale. 40 p. 100 des collectivités territoriales et établissements publics territoriaux remplissent l'obligation d'emploi, par l'emploi direct ou par la passation de contrats avec les CAT et ateliers protégés. Les communes, les établissements publics communaux et intercommunaux sont les collectivités qui ont les taux d'emploi les plus élevés, respectivement 5,25 p. 100, 5,85 p. 100 et 6 p. 100. Les départements et les régions ont un taux respectif de 2,6 p. 100 et 2,15 p. 100 en 1993 ; il faut souligner que 42 p. 100 des communes atteignent le taux de 6 p. 100 ; c'est le cas de 7 p. 100 de départements et d'aucune région. 24 297 travailleurs handicapés et autres bénéficiaires sont employés dans les collectivités ayant répondu à l'enquête en 1993 ; 88 p. 100 sont des agents titulaires. Le montant des contrats de sous-traitance passés en 1993 a atteint 125 MF pour une équivalence de 1 806 emplois. En ce qui concerne la fonction publique hospitalière, une enquête portant sur un échantillon représentatif de 132 établissements de soins pour l'exercice 1993 indique que le taux d'emploi des salariés handicapés est de 5,65 p. 100 contre 6 p. 100 en 1992, exercice pour lequel l'échantillon était inférieur ; 14 819 agents sont employés dans les établissements concernés par l'enquête. Plus d'un quart des établissements (27,4 p. 100) atteignent le taux de 6 p. 100. Un quart des établissements a un taux compris entre 4 et 6 p. 100 et 26,3 p. 100 un taux inférieur à 3 p. 100. Les bénéficiaires dans la fonction publique hospitalière concernent, outre les personnes handicapées reconnues par la COTOREP (6 p. 100 des agents bénéficiaires), les accidentés du travail (10 p. 100), les agents titulaires d'une allocation temporaire d'invalidité (30 p. 100), les titulaires d'emplois réservés (3 p. 100) et les fonctionnaires physiquement inaptes à l'exercice de leur fonction reclassés, qui sont 51 p. 100. Les bénéficiaires sont majoritairement dans la catégorie des personnels soignants et éducatifs (64 p. 100) ; 23 p. 100 sont dans la catégorie des personnels des services techniques, informatiques et ouvriers, 8 p. 100 dans les personnels administratif et de direction et 5 p. 100 dans les personnels des services médico-techniques. Un accroissement significatif a été enregistré dans le secteur des personnels soignants et éducatifs par rapport aux années précédentes, témoignant d'un effort réel dans la mise en oeuvre de la loi du 10 juillet 1987. L'ensemble des mesures destinées à favoriser l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique, issues des propositions du rapport précité, sont applicables dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, et notamment les dispositions relatives au recrutement des personnels de catégorie A et B. ; une équivalence de 1 806 emplois. En ce qui concerne la fonction publique hospitalière, une enquête portant sur un échantillon représentatif de 132 établissements de soins pour l'exercice 1993 indique que le taux d'emploi des salariés handicapés est de 5,65 p. 100 contre 6 p. 100 en 1992, exercice pour lequel l'échantillon était inférieur ; 14 819 agents sont employés dans les établissements concernés par l'enquête. Plus d'un quart des établissements (27,4 p. 100) atteignent le taux de 6 p. 100. Un quart des établissements a un taux compris entre 4 et 6 p. 100 et 26,3 p. 100 un taux inférieur à 3 p. 100. Les bénéficiaires dans la fonction publique hospitalière concernent, outre les personnes handicapées reconnues par la COTOREP (6 p. 100 des agents bénéficiaires), les accidentés du travail (10 p. 100), les agents titulaires d'une allocation temporaire d'invalidité (30 p. 100), les titulaires d'emplois réservés (3 p. 100) et les fonctionnaires physiquement inaptes à l'exercice de leur fonction reclassés, qui sont 51 p. 100. Les bénéficiaires sont majoritairement dans la catégorie des personnels soignants et éducatifs (64 p. 100) ; 23 p. 100 sont dans la catégorie des personnels des services techniques, informatiques et ouvriers, 8 p. 100 dans les personnels administratif et de direction et 5 p. 100 dans les personnels des services médico-techniques. Un accroissement significatif a été enregistré dans le secteur des personnels soignants et éducatifs par rapport aux années précédentes, témoignant d'un effort réel dans la mise en oeuvre de la loi du 10 juillet 1987. L'ensemble des mesures destinées à favoriser l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique, issues des propositions du rapport précité, sont applicables dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, et notamment les dispositions relatives au recrutement des personnels de catégorie A et B.
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