Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 30/03/1995

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur les difficultés rencontrées par bon nombre d'entreprises spécialisées dans la commercialisation de machines agricoles en raison d'une concurrence de sociétés étrangères bénéficiant d'une aisance financière plus importante que leurs homologues françaises. En effet, des appels d'offres sont régulièrement émis par ces sociétés et la seule possibilité pour les entreprises françaises de se procurer le contenu de ces appels d'offres est de régler une commission financière, sans même savoir si le matériel concerné est susceptible de rentrer dans la fabrication des entreprises françaises. Les organisations syndicales, notamment le SYGMA, ont été interpelées sur cette question. Dans sa réponse, le SYGMA suggère que les postes d'expansion économique se procurent le cahier des charges pour répondre aux entreprises concernées. Cependant, il s'avère que cette solution ne se concrétisera pas dans une période proche en raison du surcoût budgétaire que cela représente selon l'avis ministériel. En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ce délicat problème qui, s'il devait se poursuivre, engendrerait une compétitivité moindre des entreprises françaises par rapport à leurs concurrentes étrangères.

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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 07/09/1995

Réponse. - L'achat de cahiers des charges à l'étranger représente pour les entreprises, parmi lesquelles celles qui commercialisent du matériel agricole, un coût inhérent à la recherche de marchés par adjudications publiques. Les pouvoirs publics ne disposent pas de ligne budgétaire leur permettant de contribuer financièrement à des achats de cahier des charges. Cependant, le dispositif public d'appui au commerce extérieur est en mesure d'aider les entreprises à minimiser les coûts de remises d'offres dans le cadre d'adjudications de marchés publics à l'étranger. En effet, l'expérience montre que, dans la plupart des pays, soumissionner à un appel d'offres nécessite au préalable une bonne connaissance du contexte de l'opération. Dans ce but, des sources d'informations fiables sur les programmes d'équipement de l'acheteur (matériel déjà achevé, préférences techniques), un relais commercial sur place (agent ou distributeur) sont des atouts indispensables de réussite. Ils permettent également à l'entreprise d'éviter, dans bien des cas, les achats de cahiers des charges inutiles. Le dispositif public peut apporter son concours de trois façons : 1o en amont, en informant la société. Le Centre français du commerce extérieur met à la disposition des entreprises sa banque de données sur les marchés publics, accessible par Minitel (36-17 CIBLEXPORT). Plus spécifiquement, la société peut obtenir auprès du poste d'expansion économique concerné des informations sur les opportunités d'affaires, sur les projets, les grands acheteurs et leurs politiques d'équipement ; 2o en aidant l'entreprise à trouver un partenaire local. Dans un grand nombre de pays, il est légalement obligatoire d'avoir un agent local pour participer aux appels d'offres publics ; 3o enfin, les dépenses d'achat de cahier des charges peuvent être prises en compte dans les budgets garantis au titre de l'assurance prospection délivrée par la Coface.

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