Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 30/03/1995
M. Jean-Pierre Blanc demande à M. le ministre de la communication de lui préciser les perspectives de publication du décret relatif au 6e alinéa du nouvel article 45 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée (art. 2-I de la loi no 94-88 du 1er février 1994) établissant la liste des établissements d'enseignement et de formation autorisés par conventions à réaliser et à utiliser à des fins pédagogiques des copies des programmes diffusés par la société chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision à vocation nationale favorisant l'accès au savoir, à la formation et à l'emploi. Ce décret devait être élaboré en concertation avec le ministère de l'éducation nationale.
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Réponse du ministère : Communication publiée le 18/05/1995
Réponse. - Le sixième alinéa du nouvel article 45 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée (art. 2-I de la loi du 1er février) prévoit qu'un décret établit la liste des établissements d'enseignement et de formation qui sont autorisés, par conventions conclues entre les sociétés visées à l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle et l'autorité administrative compétente, à réaliser et à utiliser à des fins pédagogiques des copies des programmes diffusés par la société chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision à vocation nationale favorisant l'accès au savoir, à la formation et à l'emploi. Le ministère de la communication a pris contact avec les vingt et un ministères qui ont des écoles ou des centres de formation dépendant de leur administration, afin que chacun d'entre eux dresse une liste des établissements et des catégories d'établissements susceptibles d'utiliser les programmes de La Cinquième pour leur mission pédagogique. Ce travail, qui nécessite de la part des services ministériels une analyse approfondie des différents programmes scolaires actuellement mis en oeuvre, n'est, à ce jour, pas achevé.
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