Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 30/03/1995
M. Jean-Pierre Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur l'intérêt de la mise en oeuvre, dans le droit positif français, de la fiducie qui se définit comme un contrat par lequel une personne physique ou morale (le constituant) transfère tout ou partie de ses biens et droits à une autre personne (le fiduciaire), ayant pour mission de gérer ces biens dans un cadre et pour un temps déterminés. Or, contrairement à d'autres pays, la France ne dispose pas d'une telle réglementation. Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle, notamment à l'égard d'un projet de loi adopté en conseil des ministres en février 1992 et en instance d'examen par le Parlement.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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