Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 30/03/1995
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les inquiétudes exprimées par de nombreux chefs d'entreprises à l'égard de l'application de la loi quinquennale pour l'emploi et la formation professionnelle qui a posé le principe de la réforme de gestion des fonds de la formation. En effet, depuis la publication de la loi, les partenaires sociaux ont négocié à l'échelon national par branche professionnelle des accords tendant à centraliser la collecte des budgets formation, en établissant même des obligations de versement sur la totalité de certaines contributions. Il lui indique que les chefs d'entreprise sont surpris par ces pratiques qui rendraient les collectes captives et déposséderaient les acteurs locaux de leur rôle en matière d'emploi et de formation. Ils craignent, par ailleurs, que leur légitimité à intervenir et à décider en matière de formation, reconnue par la loi quinquennale, soit directement remise en cause et souhaitent que leur liberté de choix dans la gestion de leur budget formation soit préservée, sans qu'ils aient à solliciter un organisme national de branche qui ne financera les actions que si elles correspondent à ses priorités. Enfin, il souligne que les chefs d'entreprises veulent continuer à choisir leurs partenaires : organismes mutualisateurs implantés régionalement et organismes de formation locaux, notamment dans un souci de ne pas priver la région dans laquelle ils sont implantés et ses bassins d'emplois des fonds nécessaires à l'insertion des jeunes dans l'entreprise. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour répondre à ces légitimes préoccupations.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 21/09/1995
Réponse. - La restructuration du dispositif de collecte des fonds de la formation professionnelle continue initiée par l'article 74 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, a suscité des débats sur la question dite des " collectes captives ". Les accords de branche relatifs aux obligations des entreprises à l'égard du financement de la formation professionnelle continue prévoient, en effet, à des degrés divers, l'obligation de versement à un organisme collecteur de la branche. Or, les politiques de formation financées et gérées dans le cadre des branches professionnelles et celles relevant de l'échelon interprofessionnel et régional doivent être envisagées en termes de complémentarité. C'est pourquoi il a été demandé aux partenaires sociaux d'engager une réflexion et une négociation sur ce sujet pour présenter des propositions conformes à cette orientation générale. Les partenaires sociaux ont conclu un accord à cet effet le 26 juillet 1995 et le paragraphe IV bis de l'article 30 de la loi de finances pour 1985, tel qu'il résulte de l'article 3 de la loi no 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale, prévoit que les organismes collecteurs paritaires à compétence nationale et professionnelle reversent 35 p. 100 du montant des contributions qu'ils ont reçues des employeurs occupant dix salariés et plus au titre des formations professionnelles en alternance, dans le respect de la décision d'attribution des employeurs, aux organismes collecteurs paritaires à compétence nationale ou régionale et interprofessionnelle. Cette disposition ne s'applique pas toutefois aux organismes collecteurs correspondant à des secteurs professionnels pour lesquels il existe une taxe parafiscale affectée au développement de la formation professionnelle des jeunes ou un accord de branche conclu, avant le 5 juillet 1994, en vue d'assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis. Le dispositif ainsi prévu devrait conduire à une répartition plus équilibrée des fonds de la formation professionnelle continue entre les divers organismes collecteurs, professionnels et interprofessionnels, et entre le niveau national et régional.
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