Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 30/03/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur les dispositions de la loi no 94-925 du 26 octobre 1994 portant approbation de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique. Il le remercie de lui préciser les dates d'application de ce texte.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 18/05/1995
Réponse. - Il paraît raisonnable d'estimer que l'applicabilité sur le territoire national de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), signée à Malte le 16 janvier 1992 et dont l'approbation a été autorisée par la loi no 94-926 du 26 octobre 1994, interviendra au cours de l'automne 1995.
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