Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 30/03/1995
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les problèmes liés au financement de la campagne des élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants. En effet, les textes qui sont sortis récemment ne donnent pas de précisions suffisantes sur ce financement. Il lui demande : 1o y a-t-il un plafond de dépenses et si oui lequel ? 2o comment peut être financée cette campagne ? 3o les candidats peuvent-ils prétendre à un remboursement des frais de campagne, si oui de quelle façon ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/04/1995
Réponse. - Le chapitre V bis du titre 1er du livre 1er du code électoral relatif au financement et au plafonnement des dépenses électorales n'est pas applicable dans les communes de moins de 9 000 habitants, comme en dispose l'article L. 52-4. Les dépenses de campagne n'y sont donc pas plafonnées, les candidats ne déposent pas de compte de campagne et il n'existe pas de remboursement forfaitaire des dépenses de campagne. La campagne électorale est ainsi financée dans les mêmes conditions qu'avant l'intervention des lois de 1990 et de 1995 et il n'y a donc aucun changement de ce point de vue par rapport à la législation applicable au moment du renouvellement général des conseils municipaux de mars 1989. On doit seulement noter que les articles L. 51 et L. 52-1 du code électoral, non inclus dans le chapitre V bis précité, et modifiés par la loi du 15 janvier 1990, sont d'application générale. Dans les communes de moins de 9 000 habitants comme ailleurs, tout affichage relatif à l'élection est donc interdit dans les trois mois précédant le premier jour du mois des élections municipales. Il en est de même, durant la même période, de l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle. Enfin, dans les six mois précédant l'élection, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée.
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