Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 30/03/1995
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation des retraités de la police, lesquels demandent que soit modifié l'article 2 de la loi no 64-1339 du 26 décembre 1964, qui exclut les retraités dits proportionnels des avantages de la majoration pour enfants. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/05/1995
Réponse. - Une étude des dispositions de l'article 2 de la loi du 26 décembre 1964, qui excluent les retraités dits " proportionnels " du bénéfice des avantages de la majoration pour enfants du fait de la non-rétroactivité des lois, a été réalisée il y a une dizaine d'années mais avait fait ressortir à l'époque le coût élevé de l'attribution de cette mesure. Une modification de ces dispositions dans le présent contexte de contraintes budgétaires, n'est pas envisagée pour l'instant.
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