Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 30/03/1995
M. Michel Dreyfus-Schmidt rappelle à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, que les assurés sociaux soumis au régime local d'Alsace-Moselle payent 1,5 p. 100 de cotisation d'assurance maladie en plus que les autres, ce qui leur donne droit à un remboursement à 90 p. 100 des dépenses médicales pendant leur vie active et leur retraite (la cotisation est alors majorée de 0,75 p. 100). Il attire son attention sur les problèmes posés pour ceux que les aléas de la vie amènent à cotiser pour partie en Alsace-Moselle et pour partie dans le reste du pays. Il lui rappelle que le ministre des affaires sociales et de l'emploi a répondu le 15 décembre 1986 à M. Guy Herlory, député, d'une part que la réglementation prévoit que les assurés sociaux sont affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie de la circonscription dans laquelle ils ont leur résidence habituelle et, d'autre part, " qu'en raison du champ d'application territorial du régime local d'Alsace-Moselle, les organismes d'assurance-maladie ne peuvent servir les prestations de ce régime qu'à des anciens ressortissants du régime local ayant conservé leur résidence dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ". Une telle réponse explique l'injustice de la situation à laquelle conduit la réglementation existante : pour mettre fin à l'injustice, il faut à l'évidence changer la réglementation. Actuellement, un travailleur ayant fait toute sa carrière en Alsace-Moselle n'a cessé de payer une cotisation majorée. Une fois retraité, il continue à le faire mais, s'il a pris sa retraite hors de l'Alsace-Moselle il ne bénéficie plus de remboursement à 90 p. 100... Il serait donc juste de l'autoriser à continuer à relever de la caisse primaire d'assurance maladie qui était la sienne en dernier en Alsace-Moselle... La situation actuelle est d'autant plus choquante que dans le même temps un travailleur qui a fait toute sa carrière hors d'Alsace-Moselle mais qui vient s'y établir par exemple deux ans avant sa retraite va, dès ce moment puis pendant sa retraite s'il continue à résider en Alsace-Moselle, être remboursé à 90 p. 100 bien que n'ayant payé une cotisation majorée que très tardivement. La solution équitable serait sans doute de n'admettre au remboursement majoré que ceux qui auraient cotisé à une caisse d'Alsace-Moselle que pendant un certain temps - cinq ans ? dix ans ? quinze ans ? - dès lors qu'ils n'y auraient pas fait toute leur carrière et ne continueraient pas à y résider pendant leur retraite. Une autre solution consisterait à étendre à l'ensemble du pays le régime dont bénéficie seule l'Alsace-Moselle. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour rendre en la matière la loi - en vérité ici le règlement - équitable.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 18/05/1995
Réponse. - L'article L. 181-1 du code de la sécurité sociale fonde l'existence d'un régime local dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. La territorialité du régime local a été confirmée par un arrêt en date du 24 février 1994 de la Cour de cassation, qui a refusé le droit aux prestations de ce régime à un retraité résidant hors des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle. Il s'agit de l'application pure et simple d'un principe juridique qui repose sur le fait que le droit d'Alsace-Moselle est par définition un droit territorial qui s'applique à ceux qui vivent et travaillent en Alsace-Moselle. Cependant, la mise en oeuvre de l'instance gestionnaire du régime local, réalisée par le décret du 31 mars 1995, pourrait être l'occasion pour le conseil d'administration de mener une réflexion destinée à faire des propositions susceptibles d'apporter des éléments de solution à la situation des retraités résidant hors des départements et ayant cotisé pendant leur activité professionnelle.
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