Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 30/03/1995
M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les conséquences de l'application de la convention nationale des infirmières. Celle-ci, en effet, pénalise les infirmières titulaires du diplôme d'Etat (DE) sortant des instituts de formation de soins infirmiers (IFSI) en leur imposant, à la sortie de leurs trois années de cursus de formation, une période supplémentaire de trois ans dans un secteur hospitalier public ou privé, alors qu'elles ont déjà fait, au cours de leur formation en IFSI, de nombreux stages en milieu hospitalier et que, d'autre part, il y a des difficultés de recrutement de ce personnel dans les secteurs hospitaliers tant publics que privés. N'y aurait-il donc pas plutôt possibilité de permettre que ces infirmières DE, sortant de formation, puissent remplacer les infirmières travaillant en cabinet en cas d'absences (pour maladie ou maternité) sous le tutorat des infirmières composant ce cabinet médical ? Ainsi, il serait intéressant de prévoir une dérogation " d'utilisation d'infirmières DE sortant de formation, pour le remplacement, sous le tutorat des autres infirmières de cabinet de l'infirmière absente " qui permettrait de donner des emplois à un personnel déjà qualifié qui serait, par ailleurs, fort utile, notamment auprès des personnes âgées. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour remédier à cette situation.
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Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Santé publiée le 16/11/1995
Réponse. - L'article 9 de la convention nationale des infirmiers subordonne en effet l'installation des infirmiers sous le régime conventionnel à l'acquisition d'une expérience professionnelle de trois ans en structure organisée en soins généraux sous la responsabilité d'un médecin ou d'une infirmière cadre. La base légale de ces dispositions figure dans la loi no 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre l'assurance maladie et les professions de santé. Les parties conventionnelles ont soumis, dans le texte approuvé par l'arrêté du 28 janvier 1994, l'accès à l'exercice des infirmiers conventionnés et les conditions de remplacement à des règles identiques. En effet, l'exigence de qualité des actes est la même, que les professionnels veuillent s'installer en exercice libéral ou simplement effectuer des remplacements. Il n'existe pas de dérogation pour le remplacement d'infirmiers installés, dans la mesure où la très grande majorité des infirmiers en exercice a une activité inférieure au niveau des seuils d'activité conventionnels, et où les rapprochements entre infirmiers libéraux permettent de couvrir en règle générale les besoins en soins infirmiers. Il convient de préciser que l'expérience de trois années peut être obtenue, en fonction des critères déterminés par la convention, à l'hôpital ou en clinique mais également dans les centres de soins, les établissements médicalisés d'hébergement pour personnes âgées, les associations de soins ayant vocation à maintenir à domicile des personnes âgées. La solution proposée par l'honorable parlementaire consisterait à faire assurer le tutorat d'infirmières remplaçantes par les infirmières libérales installées. On notera, toutefois, que les conditions d'exercice libéral, souvent individuel et au domicile du patient, ne présentent pas les mêmes garanties, quant à l'encadrement technique des infirmières remplaçantes, que le travail dans une structure sanitaire organisée.
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