Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 30/03/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les problèmes liés à la création de 2 000 places de centres d'aide par le travail (CAT) en 1995 en lui faisant remarquer que les critères de répartition de ces places n'ont toujours pas été précisés. Elle lui demande donc de lui faire connaître les propositions retenues pour l'ouverture de nouveaux établissements par département. Elle lui demande également de lui faire savoir si elle n'estime pas nécessaire de relever le coût moyen de la place, actuellement de 5 500 francs, qui n'a pas varié depuis plusieurs années et ne correspond plus à la réalité.
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Transmise au ministère : Solidarité entre les générations
Réponse du ministère : Solidarité entre les générations publiée le 13/07/1995
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que la loi de finances pour 1995 a prévu le financement du fonctionnement de 2 000 places nouvelles de centres d'aide par le travail. La création de l'ensemble de ces places a eu pour objectif de permettre de répondre aux besoins nés du maintien de jeunes adultes dans les instituts médico-éducatifs et les IMPRO. Selon ce critère essentiel, il a été notifié une dotation de places au préfet de chacune des régions, chargé à son tour de procéder à leur répartition entre les départements de sa région selon ce même critère. De plus, afin d'ouvrir dans les meilleurs délais ces 2 000 places de centres d'aide par le travail et de donner suite aux recommandations de la mission d'appui sur les centres d'aide par le travail, il a été demandé aux préfets de privilégier l'extension de capacité des structures existantes pour leur permettre de se rapprocher de la taille jugée optimale, soit de 80 à 120 postes de travailleurs handicapés. S'agissant du forfait budgétaire de 55 000 francs à la place, tel que prévu dans la loi de finances 1995, il correspond à une moyenne, permettant de moduler les attributions de crédits selon le coût réel des projets retenus, les créations d'établissements étant onéreuses alors que les extensions de capacités le sont notablement moins.
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