Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 30/03/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation de l'adoption dans notre pays. Elle lui demande de faire le bilan actuel des dossiers d'adoption actuellement établis ou déposés et le nombre d'adoptions effectivement réalisées au cours de ces dernières années. Elle lui demande de faire le point des principales difficultés rencontrées et des mesures qu'elle envisage afin d'accélérer les procédures actuelles. Elle lui demande enfin de lui faire connaître les suites qu'elle envisage de donner au rapport du professeur Mattei sur l'adoption des enfants en France.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/05/1995
Réponse. - En France, parmi les enfants pris en charge par les services d'action sociale, seules peuvent être placés en vue de l'adoption les enfants ayant eu le statut de pupille de l'Etat, qui sont admis comme tels en vertu de l'article 61 du code de la famille et de l'aide sociale. L'effectif des pupilles de l'Etat continue de décroître rapidement mais, malgré cette décroissance, le nombre d'enfants placés en vue de l'adoption reste stable.( NOTA Voir tableau page 1088 ). Parmi les pupilles pour lesquels il n'existe pas de projet d'adoption, on constate que 3 p. 100 d'entre eux ont encore des liens familiaux, 31 p. 100 sont bien insérés dans leur famille d'accueil, 3 p. 100 n'ont encore le statut de pupille qu'à titre provisoire, 34 p. 100 ont des problèmes de santé ou un handicap, 6 p. 100 un âge trop avancé, et 7 p. 100 une situation de fratrie. S'agissant des enfants adoptés à l'étranger, les seules informations statistiques disponibles concernent le nombre de visas d'établissement définitif délivrés par le ministère des affaires étrangères pour ces enfants (2 873 en 1991, 2 417 en 1992 et 2 778 en 1993). Par ailleurs, au 1er janvier 1993, 13 500 familles avaient effectué toutes les démarches et obtenu l'agrément nécessaire à l'adoption d'un enfant. Conscient des problèmes posés par l'adoption dans notre pays, le Premier ministre avait demandé au professeur Mattei un rapport sur cette question. Ce rapport a été remis en février dernier. Il contient des propositions de modification sur différents aspects du problème qui ont fait l'objet d'une étude approfondie par les différents services ministériels concernés. Le ministre d'Etat a présenté en conseil des ministres, le 19 avril dernier, les principales mesures retenues qui feront l'objet d'un projet de loi destiné, tout en préservant l'intérêt des enfants, à rendre les procédures d'adoption plus simples et plus sûres. Enfin, la France a signé le 5 avril à La Haye, la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, notamment en vue d'éviter les filières illicites d'adoption.
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