Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 30/03/1995
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les conséquences, pour les anciens combattants et victimes de guerre, titulaires d'une pension d'invalidité et bénéficiaires de l'article L. 115, de la suppression de la prise en charge intégrale des dépenses de cure thermale, et de son remplacement par un forfait d'hébergement et de nourriture qui ne couvre pas la totalité des dépenses engagées. Cette décision, qui semble découler de la fermeture des centres thermaux des armées, entraîne en tout état de cause des conséquences financières non négligeables pour les curistes concernés, qui doivent acquitter désormais la différence entre le forfait et les dépenses engagées. Mise en oeuvre de surcroît l'année du cinquantième anniversaire de la libération de la France, elle est considérée comme une injustice par les personnes concernées. Il demande donc au ministre de bien vouloir lui préciser les modalités précises d'application de cette mesure, le montant des économies qu'elle représente pour son budget, et surtout de lui indiquer dans quelle mesure le calcul du forfait hébergement-nourriture pourrait tenir compte effectivement de prix pratiqués par les prestataires de service auxquels font appel les curistes.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 06/07/1995
Réponse. - Le changement des conditions dans lesquelles les pensionnés militaires peuvent effectuer une cure thermale au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre résulte en effet de la situation nouvelle des centres thermaux des armées. Ceux-ci constituaient en effet la structure d'accueil de la majorité des pensionnés militaires curistes, et sont désormais régis par les dispositions réglementaires du thermalisme qui fonctionnait déjà en dehors des structures militaires et qui était appelé du nom générique de " thermalisme civil ". Jusqu'en 1992 inclus, la prise en charge des frais d'hébergement des curistes civils était égale au montant du forfait versé par les caisses primaires d'assurance maladie aux assurés sociaux effectuant une cure thermale au titre du régime général de la sécurité sociale. La prise en charge a été portée à deux fois et demi le forfait de la sécurité sociale en 1993 et à cinq fois en 1994, soit actuellement 4 920 francs. Ces relèvements, qui ont nécessité à chaque fois un effort financier conséquent, ont privilégié la qualité d'anciens combattants pensionnés de guerre par rapport au reste de la population. L'intéressé reçoit avec la décision administrative d'accord de prise en charge de la cure une attestation de prise en charge des frais d'hébergement plafonné à 4 920 francs, qu'il présente à l'hôtelier. Celui-ci est libre d'accepter le système du tiers payant ou de demander le règlement direct par le pensionné. Dans ce cas, celui-ci est remboursé des frais réels sur présentation d'une facture acquittée jusqu'à hauteur du plafond en vigueur. En ce qui concerne l'évaluation du plafond actuel fixé aux frais d'hébergement-nourriture, il convient de tenir compte de plusieurs éléments : le premier est le fait que le système d'hébergement hiérarchisé en fonction du grade du pensionné, qui faisait partie de l'esprit et de la structure du thermalisme militaire, n'a plus lieu d'être dès lors que celui-ci a été appelé à disparaître dans son ancienne forme. Le thermalisme actuel des pensionnés de guerre ne peut perpétuer une telle pratique. Par ailleurs, les hôtels qui ne sont plus conventionnés par le ministère de la défense, mais qui tiennent à conserver leur clientèle des pensionnés de guerre, ajustent leurs prix de pension en fonction du plafond précité. Enfin, le forfait d'hébergement n'est pas censé prendre en charge la totalité des frais de nourriture mais la différence entre le coût de repas pris au restaurant et le coût habituel d'un repas à domicile. Compte tenu de ces éléments, alors que la période d'ajustement des prix des hôtels est encore dans sa période évolutive, il n'est pas prévu actuellement de changer l'évaluation, à cinq fois le forfait de la sécurité sociale, du remboursement de l'hébergement des pensionnés de guerre curiste.
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