Question de M. BRACONNIER Jacques (Aisne - RPR) publiée le 06/04/1995
M. Jacques Braconnier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences, préjudiciables aux attachés territoriaux retraités, de l'application des textes réglementaires concernant la revalorisation de leur traitement, conformément au décret no 93-1345 du 28 décembre 1993 pris dans le cadre du protocole dit " accords Durafour ", conclus le 9 février 1990 pour la revalorisation de la grille de classification et des rémunérations de la fonction publique territoriale. Aux termes des dispositions du décret précité, un agent possédant six mois d'ancienneté dans son échelon à la date du reclassement et une ancienneté résiduelle au moins égale à six mois après reclassement est repositionné à l'échelon supérieur. Toutefois, s'il ne remplit pas ces conditions, un tel agent ne sera pas reclassé à l'indice supérieur et restera à son ancien indice, mais grâce au report compensateur d'ancienneté acquis en vertu desdits décrets, il retrouvera rapidement les avantages de la revalorisation indiciaire au cours du déroulement de sa carrière. Cette application des textes paraît logique pour le personnel en activité, car elle a pour objet de ne pas donner lieu à des disparités d'avantages en évitant, dans une certaine mesure, qu'un agent, du fait de son reclassement, puisse rattraper un collègue jusqu'alors classé à l'échelon supérieur dans le même grade. Il n'en va pas de même, hélas . pour l'agent retraité qui, lui, n'a rien à espérer des reports favorables d'ancienneté, ceux-ci n'intéressant que le personnel en fonction. Ce retraité, bien qu'il ait une ancienneté de six mois au moment du reclassement, perdra à tout jamais le bénéfice de la revalorisation indiciaire. Selon ces considérations, il lui demande de lui faire connaître si la procédure d'assimilation est bien en concordance avec l'esprit du législateur consécutivement aux accords Durafour.
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La question est caduque
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