Question de M. BANGOU Henri (Guadeloupe - C) publiée le 13/04/1995
M. Henri Bangou appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au sujet de la situation des fonctionnaires des services actifs de la police nationale des départements d'outre-mer. Ceux-ci subissent un préjudice en raison des dispositions actuelles relatives aux congés bonifiés et à la prise en charge des frais de voyage qui s'y rapportent. En effet, ces dispositions, relatives notamment au délai minimum de service requis pour bénéficier des congés bonifiés, ne permettent pas à ces fonctionnaires de bénéficier pleinement de leurs droits puisque leur séjour dans les DOM est limité à quatre ans. Il lui demande donc s'il est possible de revoir à la baisse la durée minimum de séjour (actuellement de trente-quatre mois) imposée aux fonctionnaires pour la prise de leurs congés bonifiés, cela afin que ceux-ci puissent disposer intégralement des jours auxquels ils ont droit ainsi que du bénéfice de la prise en charge de leur voyage aller-retour en métropole.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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