Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 13/04/1995
Le refus de M. le ministre de l'agriculture d'accepter les propositions d'amendement faites par M. Louis Minetti, lors du débat sur la " loi de modernisation agricole " et notamment l'amendement no 237, a créé une situation de plus en plus précaire des producteurs de fruits et légumes. L'amendement no 237 demandait : " La création d'un fonds de garantie pour les agriculteurs afin de compenser leurs pertes éventuelles dues aux défaillances financières des entreprises du négoce des centrales d'achats et de la grande distribution... ". Cet amendement prenait appui sur une situation constatée qui aujourd'hui se révèle dans toute son ampleur et touche en particulier les producteurs de fruits et légumes de la Drôme, de l'Isère, du Gard, du Vaucluse et de l'Ardèche avec l'exemple de la société RVBS (Rouge Vert Blanc Sud) de Montélimar, qui a été mise en règlement judiciaire le 12 octobre ; les producteurs n'ont rien perçu sur leurs livraisons et risquent d'être privés de leur revenu cette année, ce qui engendre des situations financières des plus critiques pour eux. M. Louis Minetti demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche quelles mesures urgentes il compte prendre : pour indemniser immédiatement les producteurs lésés ; pour qu'ils soient prioritaires dans les règlements judiciaires des entreprises en faillite ; pour revenir dans l'esprit même de l'amendement no 237.
- page 854
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/11/1996
Réponse. - Comme dans toute activité commerciale, les négociants du secteur des fruits et légumes sont soumis au risque de mise en faillite. L'application de l'ordonnance de 1986 limite indirectement l'ampleur des conséquences de cette situation vis-à-vis des producteurs qui fournissent le négociant en faillite. En effet, en réduisant le délai maximum de paiement à trente jours fin de décade de livraison, l'article 35 de l'ordonnance limite par voie de conséquence la masse financière des créances qui ne peuvent être honorées par le débiteur. Pour se prémunir contre les problèmes d'insolvabilité de leurs acheteurs, les producteurs ont la possibilité de souscrire une garantie de bonne fin de créance proposée par les sociétés d'assurance. Toutefois, une telle solution semble plus aisément réalisable par un groupement de producteurs, qui peut en outre s'assurer de la solvabilité de ses clients, apportant par la même une plus grande sécurité de paiement à ses adhérents.
- page 3124
Page mise à jour le