Question de M. CHARMANT Marcel (Nièvre - SOC) publiée le 13/04/1995
M. Marcel Charmant signale à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, la situation des infirmières de soins à domicile d'exercice libéral. En effet l'avenant tarifaire découlant des propositions faites par le conseil d'administration des caisses nationales d'assurance maladie le 20 décembre 1994 n'a été publié que le 26 février 1995 alors que cette revalorisation devait intervenir à compter du 1er janvier 1995. Les syndicats professionnels regrettent cette situation particulièrement injuste comparée à la revalorisation qui a été accordée pour le corps médical.
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Transmise au ministère : Santé publique
Réponse du ministère : Santé publique publiée le 22/06/1995
Réponse. - L'avenant à la convention nationale des infirmiers fixant l'objectif d'évolution des dépenses pour 1995 et la revalorisation de la lettre-clé AMI et de l'indemnité forfaitaire de déplacement a été signé par les parties conventionnelles le 24 janvier 1995. Aux termes de l'article L. 162-12.3 du code de la sécurité sociale, les textes conventionnels n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par arrêté interministériel. L'agrément interministériel n'étant pas simplement une formalité mais la manifestation de l'accord des pouvoirs publics, un délai minimum est nécessaire pour l'analyse de l'accord et la signature de l'arrêté par les divers départements ministériels concernés. En l'espèce le texte approuvant l'accord a été publié le 26 février.
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