Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 13/04/1995

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des 10 000 orthophonistes en exercice (libéraux et salariés). Elle lui rappelle que 6 500 d'entre eux ont demandé par pétition à M. le premier ministre la parution d'un arrêté portant réforme de leur formation initiale. Elle lui fait observer que ce projet de modification a été présenté par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le 29 novembre 1994, modifié le 23 février 1995 et qu'il a reçu l'assentiment du ministère de la santé. Elle lui fait donc remarquer que la seule incidence financière ne peut pas être un motif de blocage et de rejet d'un projet reconnu utile et nécessaire par tous. Elle lui demande donc quelles mesures elle envisage pour que les orthophonistes bénéficient de l'application d'un arrêté dont vous constatez la nécessité et l'urgence pour les orthophonistes en exercice.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 18/05/1995

Réponse. - Les centres d'orthophonie ont souhaité étendre sur quatre années les études d'orthophonie qui, aux termes de l'arrêté du 16 mai 1986, doivent se dérouler sur trois années. La quatrième année serait, notamment, consacrée à la rédaction du mémoire que doivent élaborer les étudiants lors de leur dernière année de cursus. Un projet de réforme du programme des études est actuellement examiné par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et les représentants des centres de formation des orthophonistes. Il n'est pas encore possible, en l'état du dossier, d'indiquer quelles seront les conclusions des travaux ; cependant, le ministre d'Etat, soucieux d'améliorer encore la qualité de la formation des orthophonistes n'a pas d'opposition de principe à la reconnaissance d'une quatrième année d'études.

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