Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 20/04/1995
M. Jean Grandon évoque à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche l'application de la loi sur la famille no 94-629 du 25 juillet 1994 pour les jeunes de moins de seize ans étudiant dans les filières de l'enseignement agricole. Il s'étonne de la baisse du montant des bourses versées par les caisses d'allocations familiales à partir de l'année scolaire 1995-1996 et, d'une manière sous-jacente, des problèmes liés aux familles nombreuses dont certains enfants sont aussi internes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les aménagements qu'il compte faire afin de ne pas pénaliser encore plus les élèves de l'enseignement agricole.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/10/1996
Réponse. - La loi sur la famille du 25 juillet 1994 prévoit dans son article 23 V la suppression des bourses aux élèves de collège et du cycle d'orientation des lycées et son remplacement par l'aide à la scolarité. Cette aide est versée aux familles par les organismes débiteurs de prestations familiales pour les enfants de moins de seize ans et sous certaines conditions de revenus. L'application de ce nouveau dispositif aux élèves de l'enseignement agricole et de sa spécificité posait un double problème eu égard, d'une part, aux caractéristiques sociologiques du recrutement des élèves dans l'enseignement agricole où tous les élèves boursiers perçoivent des bourses d'un montant très supérieur à l'aide à la scolarité effectivement perçue et d'autre part, de l'existence d'un enseignement privé pour qui il est légalement impossible d'envisager le substitut d'un fonds social collégien. Aussi, l'article 56 de la loi no 95-16 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social et le décret no 95-432 du 20 avril 1995 ont prévu que nonobstant les dispositions relatives à l'aide à la scolarité, les élèves des établissements d'enseignement agricole conservent le bénéfice des bourses nationales selon le régime antérieur.
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