Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 27/04/1995
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés actuellement rencontrées par l'Union nationale des associations familiales (UNAF) à obtenir du casier judiciaire national de Nantes le bulletin no 2 nécessaire à l'établissement des dossiers examinés par les commissions départementales (UDAF) pour l'attribution de la médaille de la famille française. En effet, l'absence de ce bulletin pour l'ensemble des dossiers de la promotion 1995 reporte systématiquement leur examen par la Commission départementale d'attribution de la médaille à une date indéterminable aujourd'hui, ayant pour conséquence l'impossibilité quasi absolue de remise de cette décoration le jour de la fête des mères, comme le veut la coutume. Le service du casier judiciaire national ayant à opérer un changement de système informatique, la décision a été prise de suspendre la délivrance du bulletin no 2, demandé au titre de l'attribution de distinctions honorifiques, pour donner priorité au traitement des dossiers relatifs aux recrutements, en particulier dans la fonction publique, et relatifs aux étrangers. Il lui demande s'il ne serait pas possible de revenir sur cette décision afin que la coutume soit respectée.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 15/06/1995
Réponse. - Le service du casier judiciaire national vient de procéder, le 18 avril 1995, au remplacement de son application informatique, devenu indispensable en raison de l'obsolescence des matériels et logiciels d'origine. Ce changement a nécessité une formation importante des personnels, de l'ordre de dix jours par agent en moyenne, durant les deux derniers mois de 1994 et le premier trimestre de 1995, ce qui correspond à l'absence de vingt-deux agents pendant cinq mois, d'où une réduction notable de la capacité de travail du service pendant cette période. Il en est résulté une accumulation des demandes d'extraits en souffrance. Le casier judiciaire national s'est donc trouvé contraint d'établir des priorités de traitement en faveur des bulletins no 1 délivrés aux juridictions, des bulletins no 3, demandés par les particuliers généralement pour compléter des dossiers d'embauche, et des bulletins no 2 concernant notamment les recrutements dans les fonctions publiques, les inscriptions au registre du commerce, la police des étrangers ou les procédures de marché public, mais aux dépens des demandes concernant les distinctions honorifiques, dont le retentissement sur la vie sociale et professionnelle des personnes est moindre. Les gains de productivité apportés par la nouvelle application ainsi qu'un effort exceptionnel déjà entrepris (recrutement de vacataires, traitement de demandes par certains agents habituellement spécialisés dans l'enregistrement des condamnations, recherche et élimination des demandes réitérées) devraient permettre de stabiliser puis de rétablir la situation et de retrouver, vers la fin du premier semestre 1995, des délais de réponse satisfaisants. Mais, dans l'immédiat, il est impossible, sauf à augmenter considérablement les délais de traitement de l'ensemble des demandes d'extraits, de délivrer en temps utile les bulletins no 2 concernant l'attribution de la médaille de la famille française.
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