Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 27/04/1995
M. Roland du Luart s'étonne auprès de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de constater que, en application de l'article 6 de la loi no 53-49 du 3 février 1953, seuls les établissements d'enseignements supérieurs privés, créés en application des lois du 12 juillet 1875 et du 18 mars 1880 et existant à la date du 1er novembre 1952, peuvent faire bénéficier leurs étudiants de bourses d'enseignement supérieur. Depuis de nombreuses années, à juste titre, il a été demandé qu'un décret modifie ces dispositions, décret susceptible d'être complété par un arrêté d'application. Il lui demande donc de lui préciser la nature, les perspectives et surtout les échéances de son action ministérielle à l'égard de ce dossier, notamment dans la perspective de la préparation de la prochaine rentrée universitaire.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 27/07/1995
Réponse. - En application de l'article 6 de la loi no 53-49 du 3 février 1953, seuls les établissements d'enseignement supérieur privés créés en application des lois du 12 juillet 1875 et du 18 mars 1880 et existant à la date du 1er novembre 1952 peuvent effectivement faire bénéficier leurs élèves de bourses d'enseignement supérieur. Un décret modifiant ces dispositions a été soumis aux différentes instances consultatives, notamment au Conseil d'Etat, et est actuellement en cours de signature. Un arrêté d'application complétera ce nouveau dispositif.
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