Question de M. FATOUS Léon (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 27/04/1995
M. Léon Fatous attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la mise en application du décret relatif à l'allocation de préparation à la retraite, en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord. En effet, la complexité des paramètres de cette allocation n'est pas favorable aux plus défavorisés, notamment en ce qui concerne la non-indexation des salaires. Par ailleurs, et afin de ne pas pénaliser ceux qui opteraient pour cette allocation, il serait nécessaire que son montant minimum ne soit pas inférieur à 4 500 francs par mois (plafond de l'allocation différentielle). Enfin, il serait également souhaitable que les périodes de versement de l'allocation de préparation à la retraite soient validées pour les retraites complémentaires. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il envisage pour répondre aux souhaits des anciens combattants d'Afrique du Nord.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 20/07/1995
Réponse. - Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre est sensible au problème délicat et complexe soulevé par l'honorable parlementaire et qui concerne la situation des anciens combattants en Afrique du Nord, chômeurs de longue durée en fin de droits. La situation des combattants de la troisième génération du feu, qui, après avoir accompli leur devoir au service de la nation, éprouvent aujourd'hui des difficultés matérielles importantes, est bien une préoccupation majeure de son département ministériel. Il observe tout d'abord que la création éventuelle d'un seuil minimum de perception de l'allocation de préparation à la retraite se fonde sur une motivation généreuse à laquelle il tient à rendre hommage ; mais ce seuil paraît, en l'état, difficile à fixer, compte tenu de la réelle diversité de professions exercées par l'ensemble de ces anciens combattants. En tout état de cause, les anciens d'Afrique du Nord, chômeurs de longue durée et titulaires de la carte du combattants ou du titre de reconnaissance de la nation peuvent, s'ils sont âgés d'au moins cinquante-cinq ans et si leurs revenus sont inférieurs à 4 500 francs, bénéficier du fonds de solidarité. En outre, depuis le 1er janvier 1995, ils peuvent, s'ils perçoivent le fonds de solidarité depuis au moins six mois, demander, si cette mesure leur est favorable, le bénéfice de l'allocation de préparation à la retraite, dont le montant maximum mensuel brut, égal à 65 p. 100 de la moyenne des revenus mensuels d'activité professionnelle des douze derniers mois ayant précédé la cessation d'activité, est de 7 000 francs. Cette prestation d'aide sociale spécifique aux anciens combattants d'Afrique du Nord chômeurs de longue durée les plus démunis relève de la solidarité nationale et répond au critère habituel de subsidiarité pour les prestations de l'espèce. Les conditions qui ont été fixées pour obtenir le versement de cette allocation prennent en compte à la fois une proposition élevée des revenus versés à l'ancien combattant en Afrique du Nord avant sa cessation d'activité et un temps suffisamment long couvrant la période préalable à cette cessation d'activité. Cette diversité des situations induisant des différences parfois importantes dans l'éventail des salaires perçus pendant la période d'activité a donc conduit à se fonder sur une moyenne. Quant au second point de la question, relatif aux régimes de retraite complémentaire, les règles applicables aux régimes de retraite complémentaire en matière d'allocation de préparation à la retraite relèvent de la discussion avec les partenaires sociaux, du fait de la gestion paritaire des institutions en cause. C'est en particulier la commission paritaire de l'Association des régimes de retraite complémentaire, l'ARRCO, et la commission paritaire nationale de l'Association générale des institutions de retraite de cadres, l'AGIRC, chargées de l'interprétation de l'accord du 8 décembre 1961 instituant les retraites complémentaires, qui devront être consultées afin de traiter le problème de validation des périodes de versement de l'allocation de préparation à la retraite au titre des régimes complémentaires. Cette négociation concerne le système de financement par l'Etat des régimes de retraite complémentaire et devait être menée en concertation avec les ministères de tutelle, en l'espèce, aujourd'hui, le ministère de la solidarité entre les générations et le secretaire d'Etat au budget. Le ministre rappelle que les périodes de perception de l'allocation de la préparation à la retraite sont assimilées à des périodes d'assurance dans les régimes d'assurance vieillesse de base dont relevaient les bénéficiaires avant la privation d'activité. ; assimilées à des périodes d'assurance dans les régimes d'assurance vieillesse de base dont relevaient les bénéficiaires avant la privation d'activité.
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