Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 27/04/1995
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur le problème suivant : dans le cadre de la mise en application des mesures du comité interministériel de développement et d'aménagement rural (CIDAR) du 30 juin 1994, il a été décidé de prolonger à cinq ans les opérations programmées d'amélioration de l'habitat en milieu rural. Or il semble que, dans certains départements, il soit fait une application restrictive de ces dispositions dans la mesure où les OPAH rurales, dont la durée d'exécution est fixée à trois ans, ne seraient en fait prolongées que d'une année.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 07/09/1995
Réponse. - Lors du Comité interministériel d'aménagement du territoire (CIAT) du 12 juillet 1993, la décision a été prise de prolonger à cinq ans les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) en milieu rural. Cette décision a pour but d'apporter une réponse aux problèmes spécifiques rencontrés par les OPAH en milieu rural. En effet, il est parfois difficile en milieu rural de mobiliser les propriétaires dans un délai de trois ans, compte tenu des problèmes d'indivision et de l'importance des travaux eu égard à la durée de la vacance et à la vétusté du parc. Mais ce prolongement ne peut être systématique et peut s'effectuer sur un ou deux ans supplémentaires. Il est bien évident que la prolongation d'une OPAH grève au niveau local les possibilités de financement d'autres OPAH et qu'elle ne peut être obtenue qu'au cas par cas, après un examen attentif du bilan des trois premières années.
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