Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 27/04/1995
M. Marcel Bony appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des retraités : 50 p. 100 d'entre eux, compte tenu de leurs faibles ressources, ne paient pas d'impôt sur le revenu ; ils perçoivent au demeurant une pension nettement inférieure à leur dernier salaire, variant de 50 à 70 p. 100 de celui-ci. Dès lors, face aux dégradations des régimes de retraite par répartition, ils expriment légitimement des inquiétudes ainsi qu'un certain nombre de revendications, parmi lesquelles la sauvegarde du principe de répartition et l'exclusion des fonds de pension gérés par capitalisation ; le relèvement des pensions les plus basses ; une représentation directe des organisations de retraités, avec voix délibérative, dans les instances traitant de leurs problèmes ; une évolution parallèle du pouvoir d'achat des pensions et des salaires nets ; une réversion portée progressivement au taux de 60 p. 100 et une augmentation corrélative du plafond du cumul ; une prise en compte rapide des problèmes liés à la dépendance ; un élargissement du financement du régime général d'assurance vieillesse à d'autres sources de prélèvement que les salaires et pensions. Il lui demande quelles sont les réponses qu'elle peut apporter à ces préoccupations et requêtes.
- page 972
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 18/05/1995
Réponse. - Notre système de protection sociale est aujourd'hui confronté aux conséquences des évolutions économiques et démographiques que connaît la France, au moment où le maintien d'une politique sociale active apparaît plus que jamais nécessaire compte tenu des difficultés sociales et économiques auxquelles doivent faire face nombre de nos compatriotes et de l'amplification des phénomènes d'exclusion. Dans ce contexte, la ligne de conduite permanente du Gouvernement est de sauvegarder la protection sociale tout en l'adaptant aux données du monde moderne. De nombreuses dispositions ont déjà été prises dans ce sens : mesures de sauvegarde du printemps 1993, création du fonds de solidarité vieillesse, réforme des retraites et revalorisation des pensions de réversion, politique de maîtrise médicalisée et négociée des dépenses de santé, accroissement de l'effort en faveur des familles, loi relative à la sécurité sociale et enfin, lancement d'une expérimentation de prise en charge de la dépendance dans douze départements, qui a commencé cette année. L'ensemble de ces mesures montre toute la détermination du Gouvernement à assurer la pérennité des garanties sociales dont bénéficient nos concitoyens.
- page 1131
Page mise à jour le