Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 04/05/1995
M. Rodolphe Désiré attire de nouveau l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la sécurité des biens et des personnes dans les départements français d'Amérique (DFA), et notamment à la Martinique. N'étant pas satisfait des réponses apportées aux nombreuses questions écrites qu'il a posées sur le sujet, il rappelle combien l'absence d'accords en matière de sécurité publique mais aussi en matière économique entrave la coopération, pourtant souhaitée par les différents gouvernements français, entre les îles de la Caraïbe. Les derniers incidents qui ont opposé les garde-côtes saint-luciens aux pêcheurs martiniquais, lesquels ont essuyé des tirs de sommation, et qui n'ont suscité aucune réaction de la part des autorités françaises témoignent de la nécessité d'ouvrir au plus vite des négociations avec les Etats voisins des DFA en vue de signer des conventions envisageant les différents aspects de la coopération. Il se demande même, ainsi qu'il l'a lui-même proposé plusieurs fois, s'il ne serait pas plus judicieux, plutôt que de multiplier les accords partiels, d'établir avec les membres de l'Organisation des Etats de la Caraïbe Sud (OECS) un traité qui aborderait de manière globale toutes les questions relatives à la lutte contre le trafic de drogue, la coopération économique et la circulation des personnes.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 31/08/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'un développement des relations entre les DFA (départements français d'Amérique) et les Etats de la zone. Le Gouvernement partage cette préoccupation. Le ministère des affaires étrangères a déjà pris de nombreuses initiatives en ce sens. En matière économique, des rencontres périodiques ont lieu depuis 1992 entre responsables de l'OECS (Organisation des Etats de la Caraïbe orientale) et des DFA. En matière de lutte contre le trafic de drogue, un attaché de police, à vocation régionale, vient de prendre ses fonctions au sein de notre ambassade à Castries. Les gouvernements français et néerlandais ont signé en mai 1994 un accord concernant le contrôle des personnes aux aéroports de Saint-Martin. S'agissant de la pêche, la France est favorable à la conclusion d'accords entre l'Union européenne, seule compétente en la matière, et les Etats de la région. Elle souhaite que les discussions menées depuis 1993 avec la Dominique, afin de reconduire le seul accord de pêche liant un pays de l'OECS et l'Union européenne, débouchent sur des résultats. Le Gouvernement souhaite une approche globale des relations entre la France et les Etats de la région en vue d'une meilleure insertion des DFA dans leur zone géographique, même si la conclusion d'accords bilatéraux de portée générale n'est guère apparue envisageable jusqu'à présent - il avait souligné ce souci dès 1990 en créant une délégation à la coopération régionale Caraïbes-Guyanes, qui s'est installée au début de l'année 1995 en Guadeloupe. Afin de mettre en oeuvre cette politique, le ministère des affaires étrangères cherche à associer étroitement la France aux différents efforts menés depuis plusieurs années par les Etats caraïbes en vue d'un resserrement de leurs liens. La France a ainsi apporté une contribution importante aux débats qui ont abouti en juillet 1994 à la création d'une nouvelle organisation régionale, l'Association des Etats de la Caraïbe (AEC), dont elle est devenue membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
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