Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 04/05/1995
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la filière betterave-éthanol en France. La fiscalité est un outil à la disposition des Etats pour orienter les choix énergétiques : ainsi en France elle a été utilisée pour favoriser le développement du diesel carburant et de l'essence sans plomb. Depuis 1992, la filière éthanol-carburant bénéficie, en France, d'une exonération de TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers), permettant un développement de ce débouché. De 1990 à 1994, l'avantage fiscal accordé au sans plomb a représenté 12,9 milliards contre 0,3 milliard pour l'éthanol. Depuis 1995, la défiscalisation du sans plomb a été réduite de 22 p. 100 à 0,262 franc par litre et celle de l'éthanol plafonnée à 3,295 francs par litre, ce qui aboutit à faire payer 0,278 franc de taxes à chaque litre d'éthanol incorporé dans le super sans plomb. Par ailleurs, n'oublions pas que la production de biocarburants est une production nationale, qui s'accompagne d'investissements significatifs et dont les retombées économiques sont réelles. Aujourd'hui, le soutien fiscal au développement de la consommation de biocarburants doit être conforté par la détaxation des biocarburants à l'échelle européenne. Aussi, il lui demande ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/07/1995
Réponse. - Le niveau de plafonnement de l'exonération fiscale de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, fixé pour l'éthanol et ses dérivés à 3,29 francs par litre, permet aux unités industrielles de la filière de présenter un bilan micro-économique positif. Au plan communautaire, la France soutient, moyennant certains aménagements, le projet de directive Scrivener instituant un taux d'accises minoré en faveur des biocarburants. Ce projet, qui a été présenté pour la première fois en 1992, n'a pu jusqu'ici être adopté, malgré les initiatives prises par les présidences allemande puis française pour faire progresser ce dossier. A titre transitoire et pour permettre aux projets de développement de la filière biocarburants en France de voir le jour, une demande de dérogation, au titre de l'article 8 (4o) de la directive 92/81 CEE du 19 octobre 1992, a été introduite au mois de février dernier. Bien entendu, cette demande n'entame en rien la détermination française quant à l'adoption de la directive Scrivener, seule à même d'assurer un cadre législatif communautaire définitif au dispositif d'exonération fiscale adopté par la France en faveur des carburants d'origine agricole. Dans cet esprit, la France a relancé le processus de négociation sur cette directive et a obtenu lors du conseil des ministres de l'économie et des finances du 19 juin que la commission poursuive les travaux au-delà de la présidence française et une nouvelle proposition de directive conforme au Traité de Rome et aux règles du GATT.
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