Question de Mme DIEULANGARD Marie-Madeleine (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 04/05/1995
Mme Marie-Madeleine Dieulangard appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur les conséquences de la volonté dérégulatrice de la Commission européenne à l'égard des entreprises publiques Electricité et Gaz de France et de leurs personnels. Depuis 1992, la Commission européenne travaille sur une directive de dérégulation totale des secteurs du gaz et de l'électricité au sein de l'Union européenne. Le nouveau commissaire en charge de l'énergie, Christos Papoutsis, a très clairement indiqué sa volonté de poursuivre sur cette voie. Un conseil des ministres européens de l'énergie se déroulera le 1er juin prochain et décidera des suites à donner à ce projet de directive. En conséquence, soucieuse de ne pas voir le Gouvernement engager la France dans un processus de démantèlement d'EDF-GDF, avec toutes les menaces que cela peut entraîner pour le statut des salariés et la défense de la notion de service public, elle lui demande de lui préciser la position française lors de ce prochain conseil des ministres européens de l'énergie et, au-delà, de lui préciser les intentions françaises concernant la volonté dérégulatrice de la Commission européenne en matière énergétique.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 03/08/1995
Réponse. - La France a pris note du document adopté par la Commission européenne le 22 mars 1995, et relatif aux deux systèmes d'organisation électrique de l'acheteur unique et de l'accès des tiers au réseau. Ce document répondait à une demande du Conseil des ministres de l'énergie du 29 novembre 1994. La France a constaté avec intérêt que la Commission reconnaît l'objectif de programmation à long terme qui sous-tend le système de l'acheteur unique, et considère que l'un ou l'autre des deux systèmes devrait pouvoir être choisi par un Etat membre. Toutefois, certaines conditions mises par la Commission pour cette équivalence apparaissent de nature à annihiler de facto la possibilité de programmation à long terme qui est intrinsèque à l'acheteur unique. Le document présenté reconnaît également que l'accès négocié des tiers au réseau, s'il était mis en oeuvre dans un Etat membre, pourrait rester inopérant si les négociations d'accès devenaient dans les faits trop compliquées ou trop déséquilibrées. Le document présenté apporte l'éclairage de la commission sur le terrain de la concurrence, de la réciprocité des échanges, et de l'accès aux marchés. Il ne saurait constituer une analyse complète des mérites respectifs des diverses organisations envisageables, dont l'objectif ultime doit être la meilleure qualité de service au client. L'organisation mise en place en France offre, à des prix très compétitifs, une qualité de service au consommateur qui n'a que peu d'équivalent. Elle s'accompagne de la satisfaction de missions d'intérêt économique général auxquelles les Français sont particulièrement attachés : la protection de l'environnement, la sécurité d'approvisionnement, la péréquation tarifaire, la protection des consommateurs les plus faibles et les plus dépendants. L'accomplissement de ces missions n'est pas compatible avec la mise en oeuvre du système d'ATR négocié proposé dans le projet de directive européenne. Le modèle d'acheteur unique, quant à lui, est le fruit de l'expérience française. Il peut donc se prévaloir de résultats probants. EDF, gestionnaire unique du réseau de transport, est et restera le garant de l'équilibre du bilan électrique. L'actuelle proposition de directive, qui date de décembre 1993, apparaît désormais dépassée ; la France proposera donc à ses partenaires de l'Union de prendre de nouvelles conclusions politiques, orientant le travail du Conseil sur la proposition de directive, qu'il s'agisse de l'actuelle ou d'une nouvelle proposition de la Commission, prenant en compte son évolution quant à la coexistence des deux systèmes.
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