Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 04/05/1995
M. Alain Lambert demande à M. le ministre du budget les raisons du maintien du taux de TVA à 18,6 p. 100 sur les disques, disques compacts et cassettes vidéos alors que le taux de TVA qui s'applique aux livres est seulement de 5,5 p. 100. Compte tenu de l'importance prise par l'audiovisuel dans notre société, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'aligner le taux de TVA de ces produits sur celui du livre.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 02/11/1995
Réponse. - Une baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux disques serait souhaitable dans la mesure où il s'agit de biens culturels, comme le sont les livres, auxquels s'applique le taux réduit. Cette mesure se heurte toutefois dans l'immédiat à deux obstacles. Elle entraînerait un coût budgétaire important, de près de 2 milliards de francs, qui ne peut pas être envisagé dans la conjoncture actuelle. En outre, une telle mesure irait à l'encontre des engagements tels qu'ils ont été souscrits par la France lors de l'adoption de la directive no 92-77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée dans la Communauté européenne. Les disques ne figurent pas en effet dans la liste limitative des produits susceptibles de bénéficier du taux réduit.
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