Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 04/05/1995
M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des mères de famille nombreuse concernant leurs droits à la retraite, sur la pénalisation de l'actuelle législation en la matière et sur le manque d'incitation au renouvellement des générations qui en résulte. Les droits à la retraite sont attribués en fonction de l'importance des versements des cotisations vieillesses effectués. On comprend donc aisément l'adéquation qui existe entre le montant de la retraite et l'importance des trimestres validés. Il n'est pas rare de se voir saisir pour intervention, par des femmes faisant valoir leurs droits à la retraite aujourd'hui et ayant élevé plus de cinq enfants. Or quel avantage leur reconnaît-on ? Celui pour chaque enfant, ayant atteint sa neuvième année, d'une validation automatique de huit trimestres, et la possibilité d'une pension de réversion dont les conditions d'octroi dépendent largement du régime spécifique à chaque caisse. Chacun sait qu'un enfant n'est pas seulement deux années dans la vie d'une mère de famille. Les attentes et les espoirs exprimés à l'égard de l'allocation parentale d'éducation sont la preuve flagrante d'un souhait délibéré par l'un ou l'autre des parents d'assurer lui-même l'éducation de son ou de leurs enfants. Cependant, il est des parents tout à fait conscients de l'importance du rôle qu'ils ont à jouer auprès de leurs enfants, qui préfèrent, au-delà de ces deux années, poursuivre ce qu'ils ont commencé. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures que le ministère engagera pour que, d'une part, par un système de validation systématique plus important on puisse attribuer à ces mères de famille des droits à la retraite en fonction du service rendu, sachant qu'il est souvent difficile de bénéficier d'une réversion permettant de corriger le déséquilibre lorsqu'elle est perçue, et d'autre part, quelles sont les raisons précises qui ne le permettraient pas.
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Réponse du ministère : Solidarité entre les générations publiée le 07/11/1995
Réponse. - Depuis le début des années soixante-dix, une politique volontariste de création d'avantages de retraite spécifiques liés aux charges de famille a été développée en France. L'éducation des enfants conduisant souvent les mères de famille à interrompre momentanément ou définitivement leur activité, diverses mesures ont été prises afin de permettre aux intéressées d'acquérir des droits personnels à pension de vieillesse. C'est ainsi que dans le régime général et les régimes alignés sur celui-ci, toute femme assurée bénéficie d'une majoration de deux années d'assurance par enfant élevé. Dans le cas de figure évoqué par l'honorable parlementaire, une femme ayant élevé cinq enfants validera au titre de ce seul avantage quarante trimestres. En outre, l'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse avec prise en charge des cotisations par les organismes débiteurs de prestations familiales lorsque l'intéressée a un enfant de moins de trois ans ou deux enfants et plus, qu'elle bénéficie de l'allocation au jeune enfant, du complément familial ou de l'allocation parentale d'éducation et que ses ressources ou celles du ménage sont inférieures à un certain plafond concerne également un nombre croissant de femmes. Le Gouvernement a renforcé récemment ce dispositif puisque la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille permet à la personne isolée ou à chacun des membres d'un couple exerçant une activité professionnelle à temps partiel, bénéficiaire de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel, d'être affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. Enfin, lorsqu'une femme (ou un homme) a eu trois enfants, le montant de sa pension est majoré de 10 p. 100. Les ouvrières mères de trois enfants peuvent de plus, sous certaines conditions, obtenir dès soixante ans la liquidation de leur pension aux taux plein si elles justifient de cent vingt trimestres au régime général et à celui des salariés agricoles. Les mères de famille peuvent ainsi acquérir des droits personnels à retraite au titre de leur activités familiales comme si elles cotisaient au titre de l'exercice d'une activité salariée. Les droits à retraite accordés aux mères de famille nombreuse dans les régimes de retraite de base sont donc tout à fait significatifs notamment eu égard aux difficultés financières que rencontrent ces régimes.
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